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Débats du Sénat (hansard)

1^re Session, 37^e Législature,
Volume 139, Numéro 47

Le mercredi 13 juin 2001
L'honorable Dan Hays, Président

Visiteuse de marque
L'honorable Mabel M. DeWare
- Hommages à l'occasion de sa retraite

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 13 juin 2001

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

VISITEUSE DE MARQUE

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, je tiens à signaler la présence dans nos tribunes de Mme Marguerite Charlebois. Marguerite a travaillé au restaurant parlementaire pendant les 20 dernières années et elle prendra sa retraite à compter du 30 juin 2001.

[Traduction]

Bienvenue, Marguerite. Nous sommes heureux de vous recevoir ici aujourd'hui et de vous rendre hommage pour les bons services que vous nous avez rendus au fil des ans.

L'HONORABLE MABEL M. DEWARE

HOMMAGES À L'OCCASION DE SA RETRAITE

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, la carrière publique de Mabel DeWare remonte à 1978, lorsqu'elle a été élue pour la première fois à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Elle a servi le gouvernement avec distinction jusqu'à 1987 en étant tout d'abord ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, ministre des Collèges communautaires et ministre de l'Éducation et des Études supérieures enfin. Les compétences politiques qu'elle a acquises là-bas ont été très utiles dès son arrivée au Sénat. Elle a été membre d'un certain nombre de comités et a notamment présidé le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Plus particulièrement, elle a servi à des comités examinant l'euthanasie et l'aide au suicide, l'enseignement postsecondaire et la garde des enfants et le droit de visite.

Les activités communautaires du sénateur DeWare ont été tout aussi variées, mais sa contribution au curling, sur la glace et à l'extérieur, alors qu'elle était capitaine de l'équipe qui a remporté le Championnat canadien féminin en 1963, lui a valu d'être intronisée au Temple de la renommée du curling au Canada en 1986.

Bien après que toutes ses réalisations auront été oubliées, si elles peuvent jamais l'être, la Mabel DeWare dont je me rappellerai toujours est celle qui dégage tant d'amour, tant de gentillesse et de compassion. Tous ceux qui sont arrivés ici pour la première fois en septembre 1990 ne voudront jamais revivre la séance tumultueuse dans laquelle le Canada s'est engagé pendant deux mois et nous ne souhaitons cela à personne. Notre arrivée dans un climat extrêmement agité et marqué par des dérangements constants a créé des liens d'amitié et même d'affection parmi les nouveaux venus qui ont duré jusqu'à ce jour.

La personne qui est ressortie par sa chaleur, sa bonne humeur et son bon caractère était Mabel DeWare. On avait beau être grognon et vraiment en colère après des séances longues et exaspérantes durant le débat sur la TPS, il suffisait de rendre une courte visite à Mabel et d'avoir un court entretien avec elle pour être calmé.

Mabel s'est toujours intéressée personnellement de très près à chacun de ses collègues au caucus. Je suis persuadé que Mabel connaît mieux les joies et les peines personnelles de ses collègues que même certains membres de leurs familles. Elle est simplement la personne à laquelle on s'adresse, car c'est elle.

En tant que whip, elle s'est acquittée de ses responsabilités avec une fermeté empreinte de bonté. Dans toutes ses fonctions, Mabel n'a jamais cessé de faire preuve de compassion dans l'accomplissement de sa tâche, et cela a réussi. Elle n'avait pas une main de fer dans un gant de velours, mais une main de velours dans un gant de velours, et elle obtenu des résultats exemplaires.

À l'occasion de votre départ, je vous offre, Mabel, ainsi qu'à Ralph et à votre famille, mes meilleurs voeux de bonheur pendant de nombreuses années ensemble. Je ne peux dire à aucun autre sénateur ce que je vais vous dire sans craindre d'engendrer des soupçons chez moi: Mabel, je vous aimerai toujours.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, c'est un honneur pour moi d'intervenir à l'occasion du départ à la retraite d'une collègue et amie, en l'occurrence l'honorable sénateur Mabel Margaret DeWare. Mme DeWare a servi son parti, comme j'ai servi le mien, d'abord à titre de leader adjoint, puis à titre de leader du gouvernement au Sénat. Ce fut un privilège de travailler à ses côtés.

Au fil des ans, au fur et à mesure que j'ai découvert Mabel, non seulement comme personne, mais également ses compétences et ses réalisations professionnelles à titre de whip de l'opposition, mon admiration pour son professionnalisme n'a cessé de grandir.

Je crois avoir appris à mieux connaître Mabel lorsque nous avons siégé au Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide. Les sénateurs qui n'ont pas siégé à ce comité peuvent s'imaginer une table où siégeaient, en plus de Mabel et de moi-même, les sénateurs Corbin, Beaudoin et l'ancien sénateur Lavoie-Roux. Il n'est pas difficile de comprendre que l'atmosphère n'a pas toujours été conviviale. Les discussions se sont parfois avérés animées, mais c'était toujours Mabel qui réussissait à ramener le calme; c'était toujours elle qui assurait chacun que son point de vue faisait l'objet d'un examen attentif. Elle ajoutait également que notre objectif était non de favoriser un camp plus que l'autre, mais de présenter aux Canadiens un rapport équilibré sur les questions traitées. Sa participation à ces délibérations a été des plus importantes.

(1340)

Nous savons bien sûr aussi que Mabel est une sportive accomplie, au curling surtout, qu'elle a été membre de l'équipe que le sénateur Lynch-Staunton a mentionnée et qu'elle a été intronisée au Temple de la renommée des sports du Nouveau-Brunswick.

Elle a obtenu plusieurs prix, pour le curling bien sûr, mais aussi pour son dévouement au service du public. Nous sommes très fiers de ses remarquables réalisations, d'autant plus qu'elle a été l'une des nôtres.

Honorables sénateurs, je dois dire qu'il y a deux choses concernant Mabel DeWare que je ne suis pas prête d'oublier. D'abord, son costume de père Noël bleu. Ceux qui l'ont vue ainsi déguisée ne pourront certainement jamais l'oublier. Même avec la plus folle imagination, qui d'autre que Mabel aurait pu penser à se déguiser en père Noël bleu? L'autre chose que je n'oublierai jamais, c'est qu'à chaque année, invariablement, elle remplaçait les cinq lumières rouges de l'arbre de Noël par cinq lumières bleues. Elle faisait cela juste après la fête de Noël du Parti progressiste-conservateur. Nous nous demandions qui était l'auteur de ce mauvais coup, puis j'ai appris que c'était Mabel qui gardait les ampoules bleues dans son bureau et qui, chaque année, ôtait les ampoules rouges pour mettre à la place des ampoules de la couleur du Parti conservateur.

Mabel, je me sens privilégiée d'avoir été une de vos collègues dans cette Chambre, d'apprendre sur vos exploits à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick et d'avoir été témoin de votre contribution ici même, au Sénat du Canada. Je vous félicite pour toutes ces années de loyaux services. Ce sont vos enfants, bien sûr, Kimberly, Peter, Michael et Joanne, ainsi que vos petits-enfants, qui ont été les témoins de première main de votre dévouement. Ils savent combien la contribution que vous avez apportée est importante. Ils savent aussi que vous vous retirez de cette Chambre forte de l'appui de vos collègues de l'autre côté de la Chambre, mais aussi de l'affection et de l'amitié de vos collègues de ce côté-ci.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, les spécialistes latins de lettres classiques nous donnent l'enseignement suivant: Fortiter in re, suaviter in modo, c'est-à-dire «délicatesse dans les manières, vigueur dans l'action». Ce sont les mots qui me viennent à l'esprit lorsque je pense au whip de l'opposition au Sénat. Derrière cette expression à la fois douce et maternelle se cache la plus efficace directrice des opérations. Avec son empressement enjoué, elle veille à ce que les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre réagissent à l'appel du whip et soient à leur banquette au moment des votes importants.

En rendant aujourd'hui hommage au sénateur Mabel DeWare, nous mettons en évidence une Canadienne de renom, une Néo-Brunswickoise remarquable ainsi qu'une conseillère et une guide auprès d'un très grand nombre de gens de la cité parlementaire et du pays.

La province du Nouveau-Brunswick a été la bénéficiaire des nombreuses contributions de cette enfant exceptionnelle de notre province. Que ce soit en tant que députée à l'assemblée législative, ministre, sénateur ou championne nationale de curling, Mabel DeWare a été un gage d'une grande fierté pour le Nouveau-Brunswick.

Honorables sénateurs, il convient de souligner que le sénateur DeWare fait partie de la génération de Canadiennes qui ont été des pionnières de la vie publique; une femme qui, compte tenu de ses nombreuses réalisations personnelles, constitue un excellent modèle de comportement pour celles qui sont disposées à se perfectionner et à travailler avec acharnement et qui exigent d'être jugées non pas selon leur sexe, mais plutôt selon leur force de caractère et leurs réalisations.

Notre whip et future retraitée vient de Moncton, sur les rives de la rivière Petitcodiac. Elle nous a traités avec délicatesse, comme il en va du cours tranquille habituel de cette rivière. Toutefois, honorables sénateurs, à la façon du puissant mascaret, le nom donné à la marée à Monction, elle peut rassembler une énergie et un enthousiasme énormes pour contrecarrer les stratégies et manoeuvres des planificateurs de l'édifice Langevin ici sur les rives de l'Outaouais — ce dont elle a fait la démonstration, honorables sénateurs, pendant le débat entourant le renvoi à six mois du projet de loi C-78, ou Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du secteur public, et, bien sûr, pendant l'étude du projet de loi sur la clarté.

Le départ du sénateur DeWare laissera dans nos rangs un vide qui ne peut être comblé; ou comme on aurait pu l'entendre au Sénat de l'ancienne Rome: hiatus valde defiendus — un vide qui sera profondément regretté.

Bonne chance à vous, Mabel, et à Ralph.

L'honorable B. Alasdair Graham: Honorables sénateurs, au cours des derniers jours, bon nombre d'entre nous ont pensé au départ à la retraite imminent de certains de nos collègues et amis.

Les pérégrinations du sénateur Mabel DeWare ont été marquées par un grand apport à sa province, à son pays, à sa famille, à ses collègues et à ses nombreux amis.

La première fois que j'ai entendu parler de Mabel DeWare, je n'étais pas en politique, mais je travaillais à temps partiel comme reporter novice affecté aux sports en Nouvelle-Écosse, où je suivais les victoires spectaculaires de Mabel et de son équipe de curling de la province voisine, le Nouveau-Brunswick.

Il y a quelques jours, j'ai visité le site Web de l'équipe Mabel DeWare et j'ai repensé à l'époque où, en 1963, la capitaine Mabel et les membres de son excellente équipe ont remporté les championnats de curling féminin du Nouveau-Brunswick et du Canada. Nous sommes nombreux à nous enorgueillir de la contribution canadienne à ce merveilleux sport, car nous savons que plusieurs des principaux joueurs de curling sur la scène internationale ont appris de Mabel DeWare et décidé de s'installer au Canada.

C'est toujours excitant de regarder le rythme et la précision d'un joueur de curling accompli qui avance en poussant cette pierre de 44 livres sur la glace, lui donne un élan bien calculé et la fait glisser sur une trajectoire parfaitement droite vers la cible. Comme Mabel elle-même, c'est la poésie en mouvement, honorables sénateurs, parce que lorsqu'il laisse aller la pierre, le joueur, qui est en équilibre parfait, pousse légèrement sur la poignée de manière à produire une rotation d'environ deux tours et demi. Ne pouvez-vous pas l'imaginer? N'entendez-vous pas le silence dans la foule, puis les acclamations lorsque la toujours populaire Mabel DeWare exécute cette rotation parfaite?

Je m'écarte du sujet, mais si peu. Nous sommes nombreux à convenir que, sur la glace ou non, madame le sénateur Mabel DeWare possède cette précision, cet équilibre et cette poésie, et qu'elle les a utilisés dans sa carrière de ministre provinciale et de parlementaire fédérale pour remplir les rôles de présidente de délégations internationales, d'agente communautaire, d'épouse, de mère et de grand-maman, ainsi que de whip fort respectée de l'opposition officielle au Sénat.

Peu importe la perspective que l'on adopte, cette femme remarquable a été au premier plan de l'évolution de la politique et du sport depuis des décennies.

Je dois dire qu'en repensant à sa distinguée carrière, j'ai pensé à notre jeunesse, à la fierté nationale, au courage et à la recherche de l'excellence qui font tous partie du merveilleux monde du sport. J'ai pensé aux heures d'entraînement et à la discipline, à l'agonie de la défaite, à l'allégresse de la victoire et à la satisfaction du travail bien fait.

(1350)

J'ai pensé à la longue et fière histoire du curling dans notre pays ainsi qu'à l'esprit sportif et à la tradition qui vont de pair avec ce sport, à la camaraderie et à l'esprit du jeu qui président aux tournois. Mabel DeWare a transposé les caractéristiques les plus belles de ce merveilleux sport dans sa longue carrière politique. En effet, le sénateur DeWare a apporté au Sénat du Canada un excellent sens de la stratégie, un sens de l'à-propos et de l'équilibre politique, de grandes qualités de chef de file, ainsi que beaucoup de dévouement et de tolérance.

Du temps où j'avais le privilège de présider en partie aux destinées de cette Chambre, j'avais également, de temps à autre, le privilège de traiter, de manière indirecte je dirais, avec Mabel. D'un clin d'oeil, d'un sourire ou d'un mouvement de la tête, elle nous laissait toujours savoir ce qu'elle pensait de notre performance. On pouvait faire entièrement confiance à ce clin d'oeil, à ce sourire et ou à ce mouvement de la tête.

Au skip qui est devenu un whip, j'offre tous mes remerciements pour son équité, son honnêteté, son amitié et, par-dessus tout, pour un travail bien fait. Joyeuse retraite à vous et à votre famille, chère amie.

L'honorable Erminie J. Cohen: Honorables sénateurs, dans son humilité et sa modestie, notre collègue et amie, Mabel, ne se rend pas compte à quel point nous l'aimons. Elle s'est gagné notre respect pour son sens de l'initiative, son enthousiasme, sa générosité et son engagement. Sa réussite en tant qu'organisatrice est le summum de l'excellence. Mabel donne plus qu'elle ne le doit, et elle donne sans attendre en retour d'autre reconnaissance ou récompense que la simple satisfaction et la joie que lui procure le don d'elle-même.

Quel que soit le poste qu'elle occupe, elle donne tout ce qu'elle a. Mabel aime les gens. Sa chaleur, son tempérament amical, l'éclat de ses yeux bleus et le sourire qui ne quitte jamais ses lèvres lui valent l'amitié de tout le monde. Elle aime s'amuser, rire et raconter des blagues mordantes.

Les préceptes du bon leadership qui suivent sont à l'image de notre collègue, le sénateur Mabel DeWare, et ils constituent, selon moi, la clé de son succès et de sa popularité: construisez un pont et non un obstacle; faites-vous un ami et non une scène; trouvez une cause et non une controverse; soyez un chef de claque et non un critique; et recherchez des solutions et non la confrontation.

Mabel, profitez de votre retraite avec Ralph et votre merveilleuse famille. Vos nombreux amis au Sénat vont vous regretter, mais vos amis de Moncton, de Shediac et de Floride vont être heureux. Ils vous récupèrent à plein temps. Nous vous souhaitons bonne santé, satisfaction et beaucoup de bons moments.

[Français]

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, il me fait plaisir de rendre hommage à une grande dame du Nouveau-Brunswick. C'est au Sénat que j'ai connu le sénateur DeWare et en tant que membre du Comité spécial sur l'enseignement postsecondaire.

[Traduction]

À titre d'ancienne enseignante du Nouveau-Brunswick, je suis en mesure de comprendre et de partager l'expérience du sénateur DeWare et ses compétences dans le domaine de l'éducation. Vous pouvez sans doute imaginer la chance que le sénateur Bonnell a eue de pouvoir compter sur nous deux parmi les membres de son Comité sénatorial spécial sur l'enseignement postsecondaire.

L'automne dernier, le sénateur DeWare et moi-même avons joué les mannequins dans un défilé de mode organisé au Sénat dans le cadre de la campagne Centraide. Nous avons été choisies mannequins de l'année, en compagnie de Son Honneur et du sénateur Lynch-Staunton, chef de l'opposition, si je me souviens bien.

Madame le sénateur DeWare a été élue à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en 1978 et réélue en 1982. Elle a été ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre de 1978 à 1982, ministre des Collèges communautaires et ministre de l'Éducation et des Études supérieures.

Parmi ses activités communautaires, notons que Mme DeWare a participé à la campagne Centraide pendant 25 ans dans la région de Moncton, qu'elle a occupé le poste de présidente du YWCA de Moncton et qu'elle a été membre du conseil d'administration du YMCA de Moncton.

Mabel DeWare est prête à jouir d'une retraite bien méritée. Elle aime le curling. Comme on l'a souligné, elle a été intronisée en 1986 au Temple canadien de la renommée dans la catégorie des joueurs/ bâtisseurs du curling.

En février 1988, l'Atlantic Advocate, commentant cet événement trimestriel, a dit de Mabel DeWare qu'une championne restait toujours une championne, même s'il s'agissait de la préparation de biscuits. Elle joue au golf, joue au bridge avec ses amis et fait de très bons biscuits. Quoi de plus pour agrémenter une retraite?

Mabel, je vous souhaite une très bonne retraite aux côtés de votre mari, de vos enfants et de vos petits-enfants. Nous nous reverrons peut-être sur la plage de Shediac. Nous vous aimons beaucoup.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le whip d'un parti assume un lourd fardeau, qu'il soit du côté du gouvernement ou de celui de l'opposition, et les exigences auxquelles il doit répondre sont aussi diverses que les personnalités différentes et parfois excentriques qui composent le caucus de son parti.

La nature du travail varie quelque peu selon les rapports de force qui existent à la Chambre. Les tensions sont évidemment plus grandes pour le whip du parti au pouvoir qui tente de faire adopter une mesure législative lorsqu'il ne peut compter que sur une faible majorité, ou pour le whip du parti de l'opposition qui tente d'amender ou de bloquer cette mesure dans les mêmes circonstances. Cependant, même une opposition nettement surpassée en nombre, comme le sont actuellement les progressistes-conservateurs, constitue un défi pour son chef et présente un défi quotidien pour son whip.

Diviser équitablement les tâches au sein d'un groupe aux effectifs déclinants ne représente que le plus évident des problèmes du whip. Maintenir l'engagement des sénateurs individuels à l'égard de leur rôle collectif, préserver la solidarité, bâtir le moral, voilà des besoins tangibles auxquels le whip ne réussit souvent à répondre que par des qualités intangibles d'intelligence, de coeur et d'esprit.

Personne ne pouvait être mieux adapté à ce rôle crucial, par son caractère, son tempérament et sa personnalité, que le sénateur DeWare. Personne n'aurait pu mieux nous servir au cours de ces quelques années. Il importe de nous rappeler qu'en nous servant si bien, elle a également servi le Sénat, notre système parlementaire et, en fin de compte, le Canada. Elle nous quitte avec notre respect et notre gratitude.

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, j'aimerais prendre quelques minutes pour dire quelques mots au sujet de ma collègue du Nouveau-Brunswick, le sénateur DeWare.

Au cours des 30 années où j'ai participé à la vie politique dans la province du Nouveau-Brunswick, Mabel y participait elle aussi. Bien qu'appartenant à des clans opposés, je pense que nous nous sommes observés l'un l'autre et avons suivi la carrière l'un de l'autre. Nous avons eu des contacts tout au long de nos carrières, à l'époque notamment où Mabel était ministre du Travail. En tant que praticien du droit du travail, c'est à Mabel que je devais adresser une demande officielle de formation d'une commission de conciliation. En sa qualité de ministre, ou bien elle acceptait ma demande ou bien elle la refusait et, selon que je représentais un syndicat puissant qui voulait vraiment faire la grève ou un syndicat faible, je souhaitais qu'elle prenne l'une ou l'autre décision.

Dans tous les rôles qu'elle a exercés au sein du gouvernement pour le Parti progressiste-conservateur au Nouveau-Brunswick, elle s'est acquittée de ses responsabilités de façon admirable et avec beaucoup de respect. En toute humilité, j'aime m'attribuer un petit peu de mérite pour l'avoir libérée en 1987 de manière à ce qu'elle puisse être nommée au Sénat.

Pendant que le sénateur Lynch-Staunton parlait, je ne pouvais m'empêcher de penser à la situation dans laquelle le sénateur DeWare a été plongée à la suite de sa nomination au Sénat.

(1400)

J'observais ces activités de loin, comme beaucoup de Canadiens. On a dit bien des choses sur ce qui se passait dans cette Chambre. La chose la plus charitable qu'on ait probablement dite, c'est que cela ressemblait à un cirque. J'ai très bien compris pourquoi il a fallu faire venir le clown dans ce cirque, car Mabel DeWare est un clown accrédité. J'ignore si c'est cette facette de sa personnalité qui en a fait une politicienne aussi efficace et, assurément, une participante merveilleuse dans cette Chambre.

Je voudrais vous souhaiter bonne chance, sénateur DeWare, ainsi qu'à Ralph et à votre famille. Comme nous sommes voisins depuis bien des années dans le comté de Westmorland, au Nouveau-Brunswick, nous nous reverrons.

[Français]

L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, plusieurs collègues ont fait état des qualités du sénateur Mabel DeWare. Elle s'est fort bien acquittée de ses devoirs de sénateur et de whip. Deux aspects de sa personnalité ont particulièrement piqué mon attention.

En premier lieu, le sénateur De Ware est une «grande sportive». Elle a d'ailleurs reçu une médaille de la reine pour sa contribution aux sports en 1982. Membre du Temple de la renommée sportive du Nouveau-Brunswick en 1976 et du Panthéon canadien du curling en 1987, le sénateur Mabel DeWare possède une personnalité qui sort nettement de l'ordinaire.

Le second aspect de sa personnalité, et non le moindre, qui retient toujours mon attention, c'est la vitalité du sénateur Mabel DeWare. Elle est pleine de vie. Elle déborde de dynamisme. Elle est naturellement optimiste. C'est pour moi un atout considérable et je tenais à souligner ce trait de son caractère. Comme on le dit souvent en français, elle a la «joie de vivre». Elle en a le secret. C'est certes l'un des plus beaux dons que la nature peut conférer à une personne. Mabel DeWare l'a eu en naissant et ne l'a jamais perdu. C'est toujours un plaisir de vivre avec des gens qui répandent la joie. Je lui souhaite une retraite heureuse, de longues, longues années avec les siens.

[Traduction]

L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, je sais gré de pouvoir dire quelques mots pour rendre hommage à notre collègue, le sénateur DeWare. Je ne veux pas monopoliser le temps et l'attention des sénateurs qui entretiennent avec elle des relations fondées sur de nombreuses années d'amitié et sur les liens particuliers que crée le partage d'un engagement et d'une expérience politiques. Je ne suis ici que depuis trois ans, mais j'ai passé plus de la moitié de cette période aux côtés de Mabel DeWare.

En novembre 1999, elle et moi sommes devenus président et vice-présidente du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Au cours de la législature actuelle, nous sommes président et vice-présidente du même comité. Les 19 mois pendant lesquels nous avons travaillé ensemble nous ont permis de sceller notre amitié. J'ai beaucoup appris d'elle. Elle possède une profonde compréhension du service public et de cet endroit, de la tâche que nous sommes appelés à accomplir et des possibilités qui nous sont offertes. Au cours de ces 19 mois, j'ai été un élève assidu. Le plus important, c'est que tout en Mabel DeWare confirme que l'honnêteté, l'équité, l'intelligence et la décence, ainsi qu'un sens de l'humour inlassable, constituent les clés du succès dans cet endroit comme partout ailleurs.

Merci, Mabel, pour votre aimable collaboration et pour votre amitié. Vous me manquerez.

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, nous avons pu constater hier et aujourd'hui à quel point le Nouveau-Brunswick regorge de talents. Je le dis non pas avec envie, mais avec admiration. J'admire beaucoup le service public qu'a rendu Mabel DeWare, une femme à l'intelligence vive et au sens de l'organisation extraordinaire. Je tiens à remercier personnellement Mabel pour toutes ses gentillesses. Je suis une des membres du caucus qui a bénéficié de l'amabilité et de l'attention avec lesquelles elle traite tout le monde, et je l'en remercie sincèrement. Je la remercie aussi pour ces souvenirs que je garderai d'elle: les pères Noël bleus, les plaisanteries grivoises racontées avec style et panache, les dîners de homard et les réceptions de Mabel. Vous auriez dû être là! C'était merveilleux!

Il faut se rappeler que Mabel a remplacé le gentil Orville Phillips au poste de whip. J'ai eu affaire à Orville Phillips, et ce n'était pas la même chose. Quand je songe à Mabel comme successeur d'Orville au poste de whip, cela me rappelle ce que Ginger Rogers avait dit à Fred Astaire, à savoir: «Je peux faire tout ce que tu fais, mais en talons hauts et à reculons.»

Encore une fois merci, Mabel.

L'honorable Peter A. Stollery: Honorables sénateurs, je tiens à rendre hommage à madame le sénateur DeWare, avec qui je collabore depuis un certain temps déjà sur des questions intéressant le Comité de la régie interne et le sous-comité des budgets. Son intégrité et son bon sens me manqueront. J'ai beaucoup aimé travailler avec elle et je lui souhaite une excellente retraite.

L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, que puis-je ajouter à toutes ces marques d'appréciation, Mabel? On rédige des notes et puis on se rend compte que tout est dit. C'est plutôt injuste. Cela vous est déjà arrivé, à vous aussi.

Honorables sénateurs, Mabel et moi avons passé beaucoup de temps ensemble et nous sommes de vieilles amies. Comme le sénateur Simard est incapable d'être avec nous aujourd'hui, je parlerai en son nom aussi. Certains d'entre vous savent peut-être que Mabel, le sénateur Simard et moi-même avons fait partie du gouvernement du Nouveau-Brunswick à la même époque. Nous y avons eu beaucoup de plaisir. Le sénateur Simard et moi-même connaissons tellement bien Mabel que nous pourrions vous régaler pendant des heures d'histoires qui lui sont arrivées au fil des années — je n'en ferai rien.

Des collègues ont parlé des talents d'athlète et de joueuse de curling de Mabel. Tous les Néo-Brunswickois sont très fiers des performances de Mabel au curling. Je ne peux pas vraiment la comparer à Colleen Jones, car Mabel a remporté son championnat avant qu'il y ait des championnats mondiaux. Mais je suis persuadée que Mabel les aurait remportés si ceux-ci avaient existé dans son temps.

Avant qu'elle ne soit nommée au Sénat, Mabel et moi siégeons ensemble à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en compagnie du sénateur Simard. Elle a été la deuxième femme à être nommée au Cabinet, en compagnie de 17 hommes. Comme cela faisait neuf ans que j'y étais la seule femme, vous pensez bien que j'ai applaudi très fort.

(1410)

Je me souviens de sa première réunion du conseil des ministres. Nous étions dans l'entrée de la salle du conseil, près de la cafetière, et j'ai vu Mabel compter les têtes et chercher fébrilement les tasses et les soucoupes. J'ai dit: «Nous sommes tous égaux ici, vous n'êtes pas tenue de servir le café aux hommes.» Elle l'a fait de toute façon car, comme bien des membres de notre caucus le savent, elle est toujours disposée à servir.

Par son travail extraordinaire à titre de ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre, ministre des Collèges communautaires et ministre de l'Éducation et des Études supérieures, Mabel a démontré que nous n'étions pas tous égaux autour de la table du Cabinet. Nous savions toutes deux que nous étions un peu supérieures aux hommes et à tout le moins égales à eux.

Mabel avait des qualités bien spéciales, notamment son dévouement envers ses responsabilités et sa grande compassion à l'égard des gens qu'elle rencontrait. Ces deux qualités la distinguaient de ses collègues au Cabinet provincial, car la plupart d'entre nous n'étions pas pourvus d'une comparable richesse de compassion et de compréhension.

Ceux qui connaissent à la fois le monde du curling et celui de la politique ont souvent dit qu'être chef d'une équipe de curling fut une excellente préparation à la carrière politique pour Mabel. Le sénateur Graham nous a présenté toute une «symphonie» sur le curling; j'aimerais répéter ce que j'ai dit au souper de notre groupe parlementaire l'autre soir.

Songeons seulement aux devoirs du capitaine d'équipe. Il s'octroie toujours le crédit des parties gagnées; il distribue équitablement les reproches entre tous les autres membres de l'équipe dans le cas des parties perdues; il donne parfois des signaux incompréhensibles à l'équipe avant un lâcher de la pierre afin que les spectateurs ne puissent jamais détecter les erreurs du capitaine; enfin, il doit travailler sa voix afin qu'elle soit assez puissante pour faire peur au joueur de tête ou au second lorsqu'il leur ordonne de balayer. Tout cela fut une excellente préparation pour Mabel. Au curling, elle a toujours compté les pierres qui atteignaient la cible et, à mon avis, en cette enceinte, elle a toujours compté des têtes, surtout durant les dernières années.

Le sénateur Atkins: Des deux côtés.

Le sénateur Robertson: Effectivement, des deux côtés.

Certains de mes collègues ont mentionné la participation de Mabel aux comités spéciaux du Sénat. Si je devais résumer Mabel en une seule expression, je dirais qu'elle aime tout le monde et que tout le monde l'aime. Elle possède un talent remarquable, celui d'être tout simplement elle-même. Au cours de sa vie publique, elle a prouvé qu'on peut poursuivre un objectif important sans se prendre trop au sérieux.

Honorables sénateurs, Mabel et moi, nous nous connaissons depuis longtemps. Nous avons partagé un logement à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, pendant longtemps, mais je ne m'attarderai pas là-dessus.

Nous savons tous que le départ de Mabel laissera un grand vide. Michael et Joanne, veuillez dire au reste de votre famille que nous nous ennuierons beaucoup d'elle au Sénat.

Mabel a une famille nombreuse. Certains d'entre vous ont peut-être rencontré des membres de sa famille lors de la Fête du Canada l'an dernier. Elle organise des repas pour 20 ou 30 membres de sa famille. Ma famille pourrait tenir sur la galerie arrière. J'ai toujours pensé qu'il serait amusant d'avoir cette grande famille autour de soi.

Mabel, il y aura moins de ces anecdotes incomparables, de ces blagues osées que vous racontez et de ces moments heureux. Nous vous disons au revoir du fond du coeur. Souvenez-vous que je vis juste de l'autre côté de la baie. Vous ne partez pas, vous rentrez chez vous.

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, je suis surpris que personne n'ait mentionné les bonbons, car c'est un souvenir que je garderai de Mabel. À mon arrivée au Sénat, on m'a assigné un bureau au 8e étage de l'édifice Victoria. Je suis ensuite déménagé au 7e étage. D'ici 20 ans, je serai descendu jusqu'au rez-de-chaussée.

Le bureau du sénateur Cohen était de l'autre côté du couloir, et celui de Mabel, à l'extrémité du couloir. Lorsque j'allais au bout du couloir, il y avait toujours un bol de bonbons dans la réception du bureau de Mabel. Cela m'attirait. C'était comme un article de réclame dans un supermarché. Cela m'a amené à entrer dans son bureau. On trouve toutefois plus que l'article de réclame au supermarché. Mabel est peut-être comme les pépites de chocolat de la boîte de chocolats Ganong, qui est attrayante à l'extérieur, mais dont le contenu est aussi très intéressant. C'est mon image métaphorique de Mabel.

J'ai ensuite découvert qu'il y avait peut-être d'autres rafraîchissements dans le bureau. Nous en resterons là.

Mabel est l'un des trois premiers conservateurs que j'ai rencontrés au Sénat. À Terre-Neuve, la politique est un sport sanglant. Dès que nous naissons libéraux, on nous apprend que les conservateurs sont l'incarnation du mal, l'ennemi, et que nous devons les combattre. Je les ai combattus toute ma vie.

C'est alors que j'ai rencontré Mabel. Je me sentais un peu comme Paul sur le chemin de Damas. J'ai pensé que cette femme n'était pas l'ennemi, qu'elle ne pouvait pas l'être. J'ai découvert ensuite qu'il y avait peut-être d'autres conservateurs qui n'étaient pas mauvais mais, comme le disait Al Graham, je dois éviter les digressions.

Mabel, je me souviens des bonbons, de votre grâce, de votre bonne humeur et de notre expérience ensemble au sein du Comité de la régie interne. Au sein de ce comité, vous avez montré que l'esprit de parti n'était pas l'aspect le plus important. C'est s'occuper des problèmes des gens et du Sénat qui est le plus important. On peut le faire en dehors des affiliations politiques.

À votre départ, Mabel, laissez-nous au moins un héritage — laissez les bonbons dans le coin réception. Amusez-vous bien!

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, Mabel ne partira pas complètement, car son esprit vivra pour toujours, croyez-moi. De tous les gens avec qui j'ai travaillé au Sénat, des deux côtés de l'enceinte, elle se démarque par sa sincérité, par l'enthousiasme qu'elle génère dans son travail, par sa simplicité et, plus que tout, par son sens de l'humour.

Mabel, vous êtes une personne accomplie et compétente. Vous jouez au golf, et je crois savoir que vous jouez encore mieux au curling.

Tout ce que l'on a dit à votre sujet ne décrit pas vraiment la qualité de votre caractère. J'ai rencontré votre mari. On peut voir qu'il a la forme parce qu'il a vécu toute sa vie auprès d'une personne exceptionnelle.

Vos blagues me manqueront, Mabel. Je vous signale que nous avons les plus beaux parcours de golf du monde en Colombie-Britannique. Nous serons heureux de les partager avec vous.

Bonne chance, et que Dieu vous garde.

L'honorable Norman K. Atkins: Honorables sénateurs, nombre d'entre nous ont adressé de merveilleux hommages à Mabel DeWare aujourd'hui, et elle les méritait tous. J'ajouterai simplement que sa bonne humeur, son énergie débordante et son enthousiasme n'ont pas manqué d'avoir un effet sur moi. Elle a vraiment été une inspiration pour moi.

J'ai profité d'un avantage par rapport à une foule d'autres sénateurs parce que nous avons siégé côte à côte pendant de nombreuses sessions. J'ai toujours été émerveillé par la façon dont elle se comportait en tant que whip, sauf pour ce qui concerne son choix de traiteur pour les repas du caucus.

Le seul avantage de sa retraite, c'est que je vais récupérer ma moitié de pupitre au Sénat. Depuis qu'elle est ma voisine, elle a pris possession de mon bout du pupitre avec ses papiers.

La participation à la vie politique, au niveau provincial ou fédéral, exige une incroyable énergie, mais ce que je trouve le plus important chez cette femme remarquable, c'est son esprit et son attitude positive. Cela a eu un effet considérable sur nous tous, peu importe à quel titre nous sommes au Sénat. Mabel a semblé s'acquitter de ses fonctions d'une façon telle qu'on peut penser qu'elle mène toutes ses activités sans effort aucun.

(1420)

Mabel, au moment de devenir une retraitée qui passe ses hivers dans le sud et arpente constamment les terrains de golf, je vous souhaite d'améliorer votre handicap pour devenir championne au golf, comme vous avez été une championne au curling et au Sénat. À Mabel, à Ralph et à leur famille, mes voeux de bonheur pour une très longue retraite. Vous nous manquerez.

L'honorable Marcel Prud'homme: Honorables sénateurs, on dit souvent que, lorsque tout a été dit, il faut s'asseoir et baisser la tête. Je serai donc bref. Cela ne veut pas dire que je n'aime pas Mabel. Quoi de plus beau en français que l'expression «ma belle»?

J'ai une mission spéciale à accomplir au nom de tous les pages. Ils pleurent et ont le coeur brisé. Ils se demandent qui va maintenant les fournir en biscuits. Ils ont parlé de biscuits au beurre d'arachide et aux pépites de chocolat. Les pages apprécieraient que quelqu'un prenne la relève, peut-être le sénateur Poulin. Les pages ont insisté pour qu'un d'entre nous remercie chaleureusement Mabel parce que, avec elle, ils se sentaient en sécurité. Ils étaient heureux et se sentaient aimés, adoptés et en sécurité. Ils m'ont demandé de remercier Mabel en leur nom. J'unis ma voix à la leur et j'espère que, lorsqu'elle reviendra nous rendre visite, elle rencontrera les nouveaux pages. Qui sait? Peut-être apportera-t-elle encore des biscuits au beurre d'arachide et aux pépites de chocolat.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je tenais à apporter une petite correction au magnifique bilan qui a été fait aujourd'hui des réalisations de Mabel. Je faisais partie du contingent arrivé au Sénat en septembre 1990. Vous vous souvenez que la session était assez orageuse.

J'ai entendu parler de la contribution de Mabel. J'ai bénéficié de sa gentillesse, de sa prévenance et de sa sagesse. Elle est dure à la tâche, mais ce fut toujours été un plaisir de lui dire: «Si vous avez besoin de quelqu'un, vous savez où me trouver.» Je me demandais parfois où se cachaient quelques-uns de nos collègues.

Je voulais dire ceci: dans la fraternité des golfeurs, nous sommes toujours très fiers lorsque quelqu'un se présente au

19e trou avec un large sourire et nous apprend qu'il vient de faire un trou d'un coup. Tout le monde lance des cris de joie et applaudit et, bien sûr, quelqu'un paie une tournée générale.

Bien plus que la fierté de faire un trou d'un coup, il y a la fierté du golfeur qui se présente au comptoir du professionnel et dit: «Vous savez, j'ai 74 ans et je viens de terminer un parcours avec un pointage égal à mon âge.»

Plus tôt ce matin, nous parlions du trophée que nous avons dans notre caucus pour nos tournois de golf. Il est cependant difficile d'organiser des tournois l'hiver. Je demande leur pointage aux membres de notre caucus et à quiconque veut me donner son pointage et, après, je leur demande leur handicap. Mabel a fait 108.

Ralph, vous ne direz pas la vérité à ce sujet, n'est-ce pas?

Elle a dit que ce n'était pas très bon. Elle a un handicap de 36, ce qui donne un pointage net de 72. Elle a 74 ans. Croyez-moi ou non, mais je vous dis que rien ne peut rendre un golfeur plus fier. Il est clair que vous ne pouvez obtenir un pointage égal à votre âge à 20, 30 ou 50 ans. Tiger Woods pourrait peut-être le faire vers la fin de la cinquantaine. Cependant, lorsque vous obtenez un pointage de deux points inférieur à votre âge, vous avez atteint le sommet.

Honorables sénateurs, pour ce qui est du service aux Canadiens, les exploits du sénateur DeWare sont encore plus extraordinaires que ses exploits au golf.

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de donner la parole au sénateur DeWare, je vous signale la présence à notre tribune du fils du sénateur DeWare, Michael DeWare, de sa fille, Joanne Blight, et de Ralph, bien sûr.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, je dois être comme le sénateur Cohen hier. Où commencer après avoir entendu tous ces hommages? Je crois que le sénateur Molgat avait raison de dire qu'il était temps de faire quelque chose à ce sujet.

Je prends la parole pour parler des souvenirs très spéciaux que cet endroit laissera dans ma mémoire et pour exprimer ma gratitude à tous ceux sans qui cet endroit n'existerait pas. Je vous remercie du plus profond de mon coeur pour les hommages que vous m'avez rendus aujourd'hui. Je suis heureuse de savoir qu'ils étaient tous sincères.

Seulement 836 personnes ont été appelées au Sénat depuis la Confédération, et je suis absolument émerveillée de pouvoir faire partie de ce groupe prestigieux, comme nous le sommes tous. C'est assez étonnant, compte tenu du fait que le Canada compte 30 millions d'habitants aujourd'hui.

La vie d'une personne est ponctuée de nombreux événements spéciaux, comme notre 16e anniversaire de naissance, notre mariage, l'obtention de notre diplôme ou la naissance de notre premier enfant. Deux des événements spéciaux dans ma vie étaient liés à ma carrière en politique. Le premier s'est passé un mois après mon élection à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, lorsque l'ancien premier ministre Richard Hatfield m'a appelée pour me dire qu'il voulait me confier le poste de ministre du Travail de cette province. Vous auriez dû voir ma réaction. J'étais en état de choc. Je suis donc entrée sur la scène politique. Brenda Mary est devenue mon mentor. Elle avait des années d'expérience en tant que seule femme à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Nous avons habité ensemble pendant plus de six ans avant qu'elle soit appelée au Sénat. J'ai également appris quelques leçons et encaissé quelques coups du lieutenant français du Nouveau-Brunswick. Je les remercie tous les deux de leurs remarques aujourd'hui. Ils étaient au Sénat avant moi et, croyez-le ou non, ils seront encore ici après que j'aurai pris ma retraite ce mois-ci. Cela en dit long au sujet de ces deux politiciens.

Le deuxième événement spécial a été le jour où j'ai reçu un appel du très honorable Brian Mulroney. Malheureusement, Marjory m'avait appelée auparavant pour me dire de ne pas trop m'éloigner du téléphone. J'ai dit à Ralph: «De quoi penses-tu qu'il s'agit?» Il a dit: «Je suis certain qu'il ne t'enverra pas au Koweït.» J'ai eu l'appel, mais je ne devais rien dire à personne tant que le caucus n'avait pas été informé.

Oserais-je exprimer mes pensées au sujet de la fameuse TPS? Mon arrivée au Sénat au nombre des sénateurs admis, légalement je dois dire, pour faire adopter cette taxe controversée a certainement donné tout son sens à l'expression «baptême du feu». À la fin, cependant, malgré l'obstruction systématique dont nous avons été victimes et le travail ardu que nous avons accompli — quelqu'un a parlé de deux mois, mais je croyais que c'était trois mois, 24 heures sur 24 — je pense que nous avons développé une camaraderie spéciale entre nous qui a duré 10 ans. Le groupe nommé à ce moment-là, et qui a été assermenté autour du 23 septembre, groupe dont faisait partie le sénateur Forrestall, s'est attribué le nom de promotion de 1990. Nous avons encore beaucoup de plaisir à nous rencontrer une fois l'an.

Je veux remercier particulièrement nos leaders de l'époque. Que Dieu protège les sénateurs Murray et Doody pour leurs conseils et leur leadership. Il y avait aussi, bien sûr, Orville, qui a laissé un grand vide depuis son départ.

Honorables sénateurs, j'ai eu le bonheur de travailler avec bon nombre d'entre vous dans certains des débats les plus âpres et chargés d'émotion, notamment sur l'euthanasie et l'aide au suicide, ainsi que sur la garde des enfants et le droit de visite. Les témoignages à l'occasion de ces débats étaient souvent déchirants, mais nous avons travaillé ensemble, oubliant parfois la position officielle du parti pour trouver des solutions acceptables à des problèmes complexes. Je suis fière du rapport intitulé «De la vie et de la mort». Il est maintenant au programme de nombreuses universités. Grâce au leadership du sénateur Carstairs, les soins palliatifs sont devenus une priorité.

(1430)

L'humour, évidemment, nous a permis de traverser les périodes difficiles. Je me souviens d'un soir où, après de nombreuses journées interminables passées à rédiger le rapport sur l'euthanasie, nous nous étions mis à imaginer des titres. «Être ou ne pas être» et «La vie est une maladie terminale» étaient au nombre des suggestions farfelues lancées par une équipe épuisée.

Le Parlement est vraiment un endroit où des gens de toutes les disciplines venus de partout au pays travaillent ensemble pour améliorer la vie des Canadiens. Je tiens à ce que mes collègues sénateurs qui étaient ici à mon arrivée, qui ont été nommés depuis ou qui sont partis avant moi, sachent que j'ai toujours trouvé stimulant et motivant de travailler à leurs côtés et d'apprendre à leur contact.

Je veux aussi remercier le personnel administratif et de soutien. Sans lui, je n'aurais pas pu accomplir mon travail de sénateur. Je dois dire qu'après avoir travaillé avec les gens des finances et des ressources humaines, on se rend compte de l'ampleur du travail qu'ils doivent accomplir pour faire fonctionner cette institution.

Nous comptons aussi sur un personnel de sécurité toujours vigilant. On a dit plus tôt que je suis un clown. Il y a eu un soir une fête de Noël à laquelle étaient conviés les enfants. J'ai revêtu mon costume de clown, qui appartenait à un organisme appelé «Clowns Canada». J'ai pris la direction de la fête à l'intention des enfants, mais le sénateur Charbonneau tenait le même soir une fête pour les sénateurs et le personnel, de sorte que j'ai décidé de m'y présenter. J'ai réussi à passer devant quelques membres du personnel de sécurité mais, plus je me rapprochais du bureau du sénateur Charbonneau, plus ils m'étudiaient attentivement. Heureusement, j'avais glissé ma carte du Sénat dans une de mes chaussures. Lorsqu'ils ont cherché à m'expulser du Sénat, je l'en ai retirée et je la leur ai montrée, de sorte qu'ils m'ont laissée entrer. Enfin, j'ai rejoint le sénateur Charbonneau sur le plancher de danse, et nous avons fait quelques pas ensemble. Vous avez raison, j'ai un jour été un clown.

Nous ne devons pas oublier non plus les recherchistes, le personnel d'entretien, les greffiers de comité, les journalistes, les traducteurs et, bien sûr, nos remarquables pages. J'ai eu beaucoup de plaisir à faire cuire des biscuits à leur intention.

Je tiens aussi à rendre hommage à un personnel qui a su répondre avec compétence à tous mes besoins au cours des 10 dernières années. Il y a eu Jacqui, qui nous a quittés pour aller accomplir des choses magnifiques; il y a aussi eu Margot, qui a su livrer la marchandise chaque fois que j'ai fait appel à ses services; et il y a maintenant Monique, qui est venue en fin de parcours et qui assistera à mon départ. Vous me manquerez tous.

Je tiens à remercier l'ancien Président, le sénateur Molgat. Sa femme Alice et lui n'auraient pas pu agir avec plus d'attention et de délicatesse qu'ils l'ont fait lorsque nous avons voyagé ensemble.

Je remercie le Président actuel, le sénateur Hays, et je leur offre, à lui et à Kathy, mes félicitations à l'occasion de leur mariage. Paul Bélisle a joué un rôle spécial auprès de moi et de nous tous, et nous le remercions de son travail acharné et de son dévouement. Ce fut un plaisir de connaître ces personnes.

Je tiens à exprimer mes sincères remerciements à John et Noël pour le leadership qu'ils ont exercé et pour leur amitié. Je remercie John de m'avoir accordé l'occasion unique d'exercer les fonctions de whip et de vice-présidente du caucus lorsque notre président était malade. Je n'aurais pu accomplir ce travail sans son soutien. Ce fut un plaisir, et ce fut agréable.

L'exercice des fonctions de whip vous amène à découvrir toutes sortes de personnalités, lorsque vous attribuez des voyages, des locaux et des places au sein des comités. On vous adore un jour et vous exècre le lendemain. À la vérité, ce fut un plaisir de travailler pour vous tous. Je vous remercie de la patience et de la compréhension dont vous avez fait preuve pendant ces années.

Je m'en voudrais de ne pas parler du respect que m'inspire le sénateur Mercier. Nous avons eu une relation de travail fructueuse dans nos rôles de whips au Sénat. Il a toujours été bienveillant et coopératif et nous avons réussi à aplanir nos difficultés en matière de locaux. Je lui souhaite un prompt rétablissement.

Je suis des plus reconnaissantes à cet homme là-haut, Ralph, et à ma famille. Comme ils me le disaient au début, c'est-à-dire en 1978: «Maman, si tu comptes entrer dans la vie politique, nous savons que tu vas adorer cela et que tu feras du bon boulot, mais tu dois t'assurer de bien t'arranger avec papa.» Durant mes 20 ans en politique, dont plus de 10 années passées à Ottawa, Ralph m'a toujours soutenue. Lorsque nous nous parlions au téléphone tous les matins, il a toujours su se montrer enthousiaste et coopératif. C'était une façon merveilleuse de commencer la journée. Je suis impatiente de vivre ma retraite à ses côtés. Ralph prétend que ce sera passablement stressant.

Je suis ravie que notre fille, Joanne, et notre fils, Michael, soient des nôtres aujourd'hui. J'ai aujourd'hui des souvenirs spéciaux que je chérirai dans les jours à venir. Je suis reconnaissante à Brian Mulroney de m'avoir donné la possibilité de servir mon pays. J'espère avoir contribué un peu à en faire un pays meilleur pour nos petits-enfants, nos arrière-petits-enfants et les générations à venir. Je vous souhaite à tous un très bel été.

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

LA VOIX ACADIENNE

L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, il se publie chez la collectivité acadienne de l'Île-du-Prince-Édouard, depuis 24 ans maintenant, un remarquable petit journal hebdomadaire, La Voix Acadienne. Je dis remarquable car ayant dans ma vie antérieure exercé le métier de journaliste, je me considère en mesure de pouvoir comparer et apprécier un bon produit et de bons journalistes.

La rédactrice de ce journal, Jacinthe Laforest, est secondée de la non moins douée journaliste Annie Racine, et la préposée au montage est Janine Arsenault. Je m'en voudrais de ne pas mentionner également les noms de la directrice générale de La Voix Acadienne, Marcia Enman, et de Ghislaine Bernard, attachée à la comptabilité, aux abonnements et à la photocomposition. C'est donc un journal entièrement publié par des femmes.

Tant la qualité des reportages et des éditoriaux que la mise en page sont de haute gamme. J'y suis abonné depuis quelques années. Cela me permet de me tenir au courant de la vitalité des Acadiens de l'Île-du-Prince-Édouard, qui travaillent avec acharnement à la reconquête de leur culture distinctive, avec succès, je dois le souligner.

Ceci dit, honorables sénateurs, je porte à votre attention un événement extraordinaire qui s'est produit le 1er avril en l'église de la paroisse acadienne de Mont-Carmel, que je connais bien. En tant que journaliste à l'historique journal L'Évangéline, dans les années 60, je m'y rendais en traversier — et quel bonheur c'était alors — pour la couverture d'anniversaires importants.

L'événement extraordinaire qui se produisit le 1er avril de cette année, et que La Voix Acadienne relatait dans son édition du mercredi 30 mai, fut ceci:

Le pasteur David Adcock, desservant de la Southampton Community Church, de la grande ville portuaire de Southampton, en Angleterre, avait demandé s'il pouvait se joindre au curé de Mont-Carmel, le père Eddie Cormier, dans l'esprit du renouveau oecuménique, pour participer à la messe du dimanche 1er avril.

Voici ce que déclara le pasteur Adcock, dans un français impeccable, devant la communauté rassemblée, commentant un passage de l'Épître de saint Paul aux Corinthiens au sujet de la réconciliation. Je le cite:

L'année dernière, quand je visitais l'Île-du-Prince-Édouard, pour la première fois, j'ai lu à propos de la Déportation du peuple acadien et, Anglais que je suis, je fus bouleversé d'apprendre ce qui vous était arrivé. Si vous pensez qu'il est approprié pour un Anglais, un pasteur de Southampton en Angleterre, en l'année 2001, de présenter ses excuses, permettez-moi de le faire ainsi: Je vous demande pardon pour la façon dont mon peuple vous a traités.

La Voix Acadienne affirme que personne ne s'attendait à une telle déclaration: «Les larmes coulaient chez certains et les applaudissements crépitaient dans l'église.»

Honorables sénateurs, les Acadiens sont des gens généreux et ils sont particulièrement patients. Ils attendent encore et toujours.

(1440)

[Traduction]

LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

LES ANNONCES FAITES PAR LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT POUR LA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, vendredi dernier, j'ai eu le plaisir d'accompagner en Colombie-Britannique M. Ronald Duhamel, secrétaire d'État chargé de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, pour annoncer des investissements dans cette province.

Nous avons commencé par l'Université de la Colombie-Britannique, où le ministre a annoncé que le gouvernement fédéral compte investir 2,7 millions de dollars pour aider Piles à combustible Canada, qui souhaite ouvrir six nouveaux laboratoires de recherche à Vancouver. Le secrétariat d'État à la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien versera 1 million de dollars, et le Conseil national de recherches du Canada, 1,7 million de dollars, somme qui servira à l'installation sur le campus de l'Université de la Colombie-Britannique de laboratoires sécuritaires pour l'utilisation de l'hydrogène.

Le ministre a souligné que le gouvernement du Canada s'attend à ce que le Centre de technologie des piles à combustible de Vancouver devienne une vitrine internationale des technologies des piles à combustible et une plate-forme de collaboration dans le domaine de la technologie et du développement de produits.

M. Brian T. Josling, président de Piles à combustible Canada, a déclaré:

Nous croyons qu'en 2001, c'est l'industrie des piles à combustible qui offrira le plus de débouchés au Canada en termes de création d'emplois — aussi bien dans le secteur du savoir que dans celui de la fabrication.

Par ailleurs, ils nous ont montré un vélo propulsé au moyen d'une pile à combustible contenue dans une boîte noire mesurant deux pouces, sur deux pouces, sur six pouces. Le vélo ne produit aucun gaz et peut fonctionner toute la journée sans qu'on ait à pédaler.

Nous nous sommes ensuite rendus à la British Columbia Cancer Agency à qui le ministre a versé une contribution d'un million de dollars pour l'achat de l'équipement que requiert de toute urgence le Centre de séquençage génomique pour satisfaire ses besoins de recherche. Le Centre de séquençage génomique effectue du séquençage de masse de l'ADN en vue de générer l'information génétique utilisée par les chercheurs pour mettre au point les nouvelles technologies de dépistage et de traitement des cancers et d'autres maladies. Grâce à des partenariats, le centre deviendra aussi une importante ressource, basée dans l'Ouest canadien, pour d'autres sciences de la vie comme la sylviculture et l'agriculture.

M. Victor Ling, de la BCCA, a déclaré:

Nous sommes reconnaissants envers Diversification de l'économie de l'Ouest Canada pour son engagement dans la recherche en génomique et son soutien. L'ajout de ce nouvel équipement nous rapproche considérablement de notre vision, qui consiste à établir un centre de séquençage en génomique qui nous permettra d'améliorer nos connaissances scientifiques. Et, avec un peu de chance et de persévérance, nous pourrons réaliser des progrès sur le plan du traitement, de la guérison et des stratégies de prévention des cancers.

À mon avis, ces visites et ces investissements ont surtout contribué à combattre et à atténuer la désaffection de l'Ouest. Je félicite le gouvernement et le ministre Duhamel pour leur initiative.

LE DÉCÈS DE CHARLES BRADLEY TEMPLETON

HOMMAGE

L'honorable Jerahmiel S. Grafstein: Honorables sénateurs, je voudrais rendre un bref hommage au regretté Charles Templeton, qui est décédé la semaine dernière.

Comme les honorables sénateurs le savent, Charles Templeton était un journaliste, auteur, rédacteur, dramaturge, radiodiffuseur, artiste et politicien. C'est sur ce dernier aspect de sa vie que j'entends faire de brèves observations.

M. Templeton a décidé, au début des années 60, de se présenter à la direction du Parti libéral. En tant que membre actif du Parti libéral à l'époque, j'avais appuyé un de nos anciens collègues, M. Andrew Thompson, qui avait également posé sa candidature.

Si je fais cette observation, c'est uniquement parce qu'au congrès à la direction, Charles Templeton, qui était un orateur et un radiodiffuseur très éloquent, a livré le discours politique le plus remarquable que j'ai pu entendre, avant ou après. J'avais été chargé d'aider M. Thompson à rédiger son discours pour cet événement. Même si M. Thompson n'a pas eu l'éloquence de M. Templeton, il était certainement de la même classe. Je le dis, parce que si M. Thompson n'avait pas été au moins aussi éloquent que M. Templeton, ce dernier serait devenu chef du Parti libéral et le cours de l'histoire aurait été différent, tant pour le pays que pour le Sénat.

J'offre ma sincère et profonde sympathie à la famille de M. Templeton. Il a été un grand Canadien, un orateur exceptionnel et il aurait pu devenir un grand homme politique.

AFFAIRES COURANTES

LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ DU CRÉDIT AGRICOLE

PROJET DE LOI MODIFICATIF—RAPPORT DU COMITÉ

L'honorable Leonard J. Gustafson, président du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, présente le rapport suivant:

Le mercredi 13 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la Société du crédit agricole et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 juin 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L'ajournement

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 58(1)h) du Règlement, je propose:

Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à demain, le jeudi 14 juin 2001, à 13 h 30.

Son Honneur le Président: La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

PROJET DE LOI DE CRÉDITS N^O 2 POUR 2001-2002

PREMIÈRE LECTURE

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes un message accompagné du projet de loi C-29, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

(Le projet de loi est lu une première fois.)

Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Robichaud, avec la permission du Sénat et nonobstant l'alinéa 57(1)f) du Règlement, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

(1450)

LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

LES RÉSOLUTIONS DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES ET DE CELUI DES FINANCES NATIONALES—AVIS DE MOTION DE TRANSMISSION AUX COMMUNES

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, le jeudi 14 juin, je proposerai:

Que le Sénat sanctionne et appuie les déclarations suivantes de deux de ses comités permanents concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

La déclaration suivante, tirée du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles:

«Les actions du Gouvernement du Canada, qui a créé une entreprise privée pour asseoir la Fondation dont la création est proposée dans le projet de loi C-4 et qui a déposé auprès de cette entreprise 100 millions de dollars provenant de la bourse des contribuables, sans obtenir au préalable l'autorisation du Parlement, constituent un affront aux parlementaires des deux Chambres. Le Comité demande que le Président du Sénat informe le Président de la Chambre des communes de la consternation et de l'inquiétude que ce contournement du processus parlementaire cause au Sénat.»

La déclaration suivante, tirée du huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui constitue son rapport provisoire sur le Budget des dépenses de 2001-2001:

«Les sénateurs se sont demandé si c'était une façon convenable de créer des organismes et sociétés d'État de ce genre et si le gouvernement n'aurait pas dû adopter le projet de loi avant d'avancer les fonds promis. Les membres du Comité condamnent cette manoeuvre par laquelle on a créé un organisme public et on lui a attribué 100 millions de dollars sans l'approbation préalable du Parlement.»

Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes du point de vue et des conclusions du Sénat concernant le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION

AVIS DE MOTION VISANT À L'ACCUEILLIR EN COMITÉ PLÉNIER

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, conformément à l'alinéa 58(1)i) du Règlement, je donne avis que, le jeudi 18 juin 2001, je proposerai:

Que le Sénat se forme en comité plénier le mercredi 20 juin 2001, à une heure qui conviendra au gouvernement et au commissaire à l'information, afin d'accueillir le commissaire à l'information, M. John Reid, c.p., pour discuter du dernier rapport annuel de la Commission, notamment de la demande d'adoption d'une loi sur la dénonciation; et

Que des caméras de télévision soient autorisées dans la Chambre afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier, sous condition d'un minimum de dérangement.

PÉRIODE DES QUESTIONS

LES FINANCES

L'IMPOSITION D'UNE TAXE SUR LES CARTOUCHES DE CIGARETTES—L'INCIDENCE SUR LES BOUTIQUES HORS TAXES

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Hier, j'ai attiré l'attention des sénateurs sur le fait que le projet de loi C-26 mine par inadvertance le secteur canadien des boutiques hors taxes en imposant une taxe de 10 $ par cartouche de cigarettes. J'ai cité des faits montrant que les boutiques hors taxes emploient directement des milliers des Canadiens et que de nombreux autres emplois découlent indirectement des millions de dollars d'achats que fait ce secteur régional et national des biens et des services.

Le gouvernement avait-il l'intention d'anéantir involontairement l'industrie hors taxes au Canada lorsqu'il a voulu, comme il le désire tant, protéger les Canadiens contre les méfaits du tabac? Si ce n'était pas le cas, madame la ministre peut-elle communiquer avec le ministère des Finances pour demander de suspendre l'application de cette surtaxe spéciale jusqu'à ce qu'il y ait d'autres consultations auprès de l'industrie?

Comme elle le sait sans doute, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a présenté un amendement à cet égard en comité. Il a cependant été rejeté par la majorité libérale. En bref, le gouvernement a-t-il l'intention, en adoptant le projet de loi C-26, de provoquer involontairement l'effondrement de l'industrie hors taxes au Canada?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le gouvernement n'a pas l'intention d'anéantir, volontairement ou involontairement, l'industrie hors taxes et ce n'est pas le but du projet de loi C-26. Un tel objectif ne figure pas non plus dans les politiques gouvernementales.

La politique du gouvernement est exprimée très clairement dans le projet de loi C-26. Le gouvernement estime qu'il faut dissuader les Canadiens de fumer. Le prix des cigarettes est un élément de dissuasion qui a fait ses preuves. Pourquoi un Canadien qui achète ses cigarettes dans une boutique hors taxes paierait-il moins cher qu'un autre Canadien qui les achète dans n'importe quelle autre boutique au Canada?

Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, avec tout le respect que je dois à la ministre, cette réponse ne répond pas au fond de ma première question, qui était de savoir si la ministre allait intervenir auprès du ministère et discuter de la possibilité de suspendre, jusqu'à la tenue de nouvelles consultations auprès de l'industrie, la mise en oeuvre de cette disposition qui risque d'entraîner la disparition de l'industrie hors taxes.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, non, je ne vais pas intervenir. J'ai parrainé le projet de loi C-26 en connaissant pertinemment le but visé. J'ai appuyé cette mesure législative dans sa totalité. J'estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, est-ce que les taxes que le Canada impose sur l'alcool sont une façon de prévenir la consommation?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les estimations les plus récentes font état d'une situation unique, à savoir que chaque année, 47 000 Canadiens et Canadiennes meurent des effets du tabagisme. Je ne pense pas qu'il soit possible de faire des comparaisons avec la consommation d'alcool.

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, que se passe-t-il quand on met la marijuana en vente à la frontière?

Des voix: Oh, oh!

LA DÉFENSE NATIONALE

LE REMPLACEMENT DES HÉLICOPTÈRES SEA KING—LA FACILITÉ DE CAPOTAGE DE RENVERSEMENT DU COUGAR D'EUROCOPTER—LA CAPACITÉ MARITIME

L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je souhaite le meilleur hélicoptère qui soit pour les Canadiens et pour les pilotes qui en prendront les commandes. J'attire l'attention de madame le leader du gouvernement au Sénat sur le no 6/96 du United Kingdom Air Accident Investigation Bulletin. On y lit que le Super Puma AS332L, le modèle basé à terre du Cougar d'Eurocopter, a une facilité de capotage statique. Or, ce n'est pas le cas du Sykorsky et du EH-101, les hélicoptères embarqués que proposent les deux autres principales sociétés désireuses de nous fournir les hélicoptères dont nous avons besoin.

En raison de sa facilité de capotage statique, le Cougar serait instable sur le pont arrière d'un destroyer ou d'une frégate dans les eaux agitées de l'Atlantique ou du Pacifique, voire dans n'importe quelles eaux. Le gouvernement sait-il qu'en raison de sa facilité de capotage statique, le Cougar n'est pas apte aux opérations navales?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux assurer le sénateur que je transmettrai au gouvernement l'information figurant dans le no 6/96 du United Kingdom Bulletin.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, dans le passé, j'ai posé des questions à l'effet que le Cougar n'aurait jamais été adapté pour les opérations navales. Autrement dit, cet appareil n'est pas muni de rotors repliables ou d'un train d'atterrissage renforcé, éléments qui rendent un hélicoptère apte aux opérations navales.

(1500)

Pourquoi le gouvernement voudrait-il aller de l'avant avec cette variante alors qu'elle a été rejetée par des pays comme l'Inde, l'Afrique du Sud et les États nordiques pour les opérations navales? Elle a été rejetée deux fois ici au Canada. Pourquoi voulons-nous aller de l'avant avec cet appareil maintenant?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est très clair et il l'a toujours été, non seulement depuis que je suis leader, mais également depuis les trois derniers leaders, que le sénateur Forrestall aime le EH-101. Nous le reconnaissons. Il est également très clair qu'il n'aime pas le Cougar. C'est bien sûr son droit et son privilège. Toutefois, je compterai sur un processus d'adjudication qui répond aux besoins des militaires au meilleur prix possible.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, je défie le leader du gouvernement au Sénat de trouver une seule déclaration de ma part en cette Chambre qui pourrait mener à la conclusion que je n'aime pas l'Eurocopter. C'est un appareil magnifique et je l'ai dit à de nombreuses reprises.

Ce que j'ai dit, c'est que ce n'est pas l'appareil que je voudrais voir utiliser par les hommes et les femmes en poste à Shearwater pour remplir leurs fonctions opérationnelles dans l'Atlantique Nord. C'est ce que j'ai dit et je le répète.

J'aurai une autre occasion demain. J'attends avec impatience de connaître les résultats de la demande de renseignements qu'a faite madame la ministre au sujet de l'enquête sur l'accident. En fait, si cet appareil présente un problème de capotage statique, non seulement on ne peut pas l'utiliser pour les opérations terrestres, mais il est tout à fait inapproprié pour les activités aériennes ou maritimes.

Le sénateur Carstairs: J'aimerais que le sénateur me comprenne bien. Mes collègues du Cabinet et moi-même ne voulons bien sûr rien d'autre qu'un appareil sécuritaire pour nos militaires.

Si le sénateur a d'autres questions à poser, je lui suggérerais de le faire aujourd'hui. Demain, je serai absente parce que je dois assister aux funérailles d'un ami très cher.

LE CONSEIL DU TRÉSOR ET LA JUSTICE

LA COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉVISION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au sujet des observations formulées par le commissaire à l'information au moment du dépôt de son rapport, lundi. Le commissaire Reid a fait remarquer que le Groupe d'étude de l'accès à l'information est un loup déguisé en mouton qui va affaiblir et non renforcer l'accès du public aux dossiers du gouvernement. Il ajoute que c'est en fait un groupe de travail d'initiés.

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire qui fait partie de ce groupe de travail?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur a demandé cet après-midi exactement qui siège au groupe de travail. Je n'ai pas en main cette information, mais je l'obtiendrai pour l'honorable sénateur et je la lui transmettrai le plus tôt possible.

Le sénateur Stratton: La préoccupation que nous avons tous, surtout le commissaire Reid, c'est que nous essayons d'avoir un gouvernement plus transparent. C'est ce que la population semble vouloir. Dans ce cas particulier, nous apprécierions une assurance de la part de la ministre que ce processus va être, en fait, transparent et que les nouvelles règles prévues dans la Loi sur l'accès à l'information seront présentées au Parlement d'une façon qui est non seulement transparente, mais qui est perçue comme telle.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, nous savons tous qu'un groupe de travail a été nommé. Nous savons qu'on lui a demandé d'examiner tous les éléments du cadre d'accès à l'information. Il est également important de savoir que le groupe de travail a établi un comité consultatif externe, à l'extérieur du gouvernement, composé de gens du monde universitaire, du monde juridique, du monde des affaires et des médias. Si des modifications sont apportées, notre Chambre et l'autre endroit en seront saisis comme il se doit pour que l'on puisse en discuter pleinement.

Il est également important de noter que le nombre de plaintes au commissaire à l'information a baissé de 69 p. 100 depuis le dernier rapport annuel, passant de 216 en 1999-2000 à 68 en 2000-2001. Si on en juge par le nombre de plaintes, il semble que les Canadiens aient, en fait, une plus grande confiance dans l'information et sa disponibilité.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, on impose des frais de service assez élevés pour obtenir de l'information, ce qui limite peut-être le nombre de demandes.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, les frais de service sont certes une question intéressante. Cependant, ils ne sont pas élevés. On me dit qu'ils sont relativement modestes et si ce service est utilisé de façon responsable par la personne qui souhaite obtenir de l'information et ceux qui transmettent l'information, je crois qu'on parvient à l'équilibre voulu.

[Français]

L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD

DEMANDE DU MESSAGE LIVRÉ PAR LE PREMIER MINISTRE AUX CHEFS D'ÉTAT DES PAYS MEMBRES DU CONSEIL

L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Ce matin, à Bruxelles, après plus de 18 mois, se tenait une réunion importante des chefs d'État des pays membres du Conseil de l'Atlantique Nord. Le premier ministre du Canada a participé à cette réunion et les honorables sénateurs doivent savoir qu'il est l'aîné de cette confrérie qui regroupe 19 pays alliés. À ce titre, j'ose croire que le message du premier ministre était un message de sagesse.

Madame la ministre pourrait-elle nous transmettre le message qu'a livré le premier ministre Chrétien à ses collègues du Conseil de l'Atlantique Nord?

[Traduction]

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, du fait des fuseaux horaires, la réunion est terminée à Bruxelles. Je puis dire aux sénateurs que cette réunion a été une occasion d'échanger au sujet de l'évolution du rôle du Conseil de l'Atlantique Nord et de la sécurité internationale, surtout en ce qui concerne les Américains, et que le président Bush y a assisté pour la première fois.

Les dirigeants se sont penchés sur plusieurs grandes questions, notamment la situation dans les Balkans, surtout en Macédoine, le projet américain de bouclier antimissiles et la question de l'élargissement de l'OTAN, proposition à laquelle, vous le savez, notre premier ministre souscrit.

Les dirigeants n'ont pas pris de décisions ou d'engagements spécifiques lors de cette réunion qui a été informelle et il n'était pas prévu d'y prendre de décision.

L'ASSEMBLÉE DE CHEFS D'ÉTAT—LA DÉCLARATION DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LE CONFLIT EN MACÉDOINE

L'honorable Pierre Claude Nolin: Au sujet de l'élargissement de l'OTAN, je pense que nous devons attendre la réunion de Prague qui aura lieu l'année prochaine. Nous en saurons plus à ce moment-là. Mes questions concernent surtout le problème de la Macédoine. À l'issue de la réunion, le secrétaire général, lord Robertson, a fait une déclaration à la presse. Au sujet de la Macédoine, il dit ceci:

Notre objectif est de voir à ce que les structures démocratiques dans la région soient suffisamment fortes pour devenir autosuffisantes. Nous n'y sommes toujours pas parvenus. Par conséquent, nous maintiendrons notre présence [...]

Ma première question est celle-ci: quelle présence?

[...] et notre engagement à l'égard des tâches à venir. Notre mission immédiate est d'aider le gouvernement de Skopje à régler le problème de l'insurrection albanaise. Les chefs d'État et chefs de gouvernement ont réaffirmé leur plein appui au gouvernement de Skopje et leur désapprobation catégorique face aux attaques perpétrées contre ce gouvernement démocratique.

Quelle a été justement la position du Canada à cet égard? Que doit-on entendre par «nous maintiendrons notre présence»? Avons-nous décidé de donner suite à la proposition formulée par la Grèce la semaine dernière, c'est-à-dire intervenir militairement en Macédoine?

(1510)

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la déclaration à la presse auquel mon collègue a fait allusion a clairement condamné les attaques contre le gouvernement démocratique de l'ex-République yougoslave de Macédoine et a réaffirmé que la seule façon de répondre aux préoccupations légitimes de la population albanophone devait passer par le processus politique normal. Quant à savoir quels ont été exactement les engagements que le gouvernement canadien a pris à cette réunion, je devrai chercher à obtenir cette information pour la communiquer à l'honorable sénateur.

Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, en guise de question complémentaire, dans sa déclaration, le secrétaire général a parlé d'un appel lancé aux chefs d'État au cours de la réunion. Il a dit:

En ma qualité de secrétaire général, j'ai adressé un message personnel et urgent pour faire comprendre que la crédibilité de l'OTAN réside dans ses capacités de défense. Si nous voulons que l'action de l'OTAN soit aussi fructueuse à l'avenir qu'elle l'a été dans le passé, nous devons tous investir sagement et suffisamment pour nous assurer d'avoir les capacités militaires pour affronter n'importe quelle crise à l'avenir.

Quelle a été la position canadienne? J'ai relevé deux mots, «sagement et suffisamment». Quelles étaient les bonnes nouvelles que le Canada a annoncées à la réunion ce matin?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je ne sais pas quelle a été la contribution du Canada pour répondre aux objectifs d'investir «sagement et suffisamment». Cependant, je chercherai à obtenir cette information pour la communiquer à l'honorable sénateur.

LES PÊCHES ET LES OCÉANS

LA RÉUNION DE NIVEAU MINISTÉRIEL À STOCKHOLM, EN SUÈDE—LES PROPOS DU MINISTRE SUR LA GESTION STRUCTURÉE DES STOCKS DE POISSON DANS LES EAUX INTERNATIONALES

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement.

Le ministre des Pêches se trouvait il y a deux semaines à Stockholm pour participer avec ses homologues d'autres pays à un forum ou un groupe de discussion. Il a dit, et je cite ses paroles, que les stocks de poisson partout dans le monde étaient sérieusement réduits et avaient besoin d'une gestion plus structurée.

Je deviens toujours soupçonneux quand j'entends de nouvelles expressions bureaucratiques à la mode comme celle-là, surtout quand elles sont utilisées loin du Canada et n'auront pas le genre de diffusion qu'elles auraient si elles étaient utilisées au Canada. La ministre sait-elle ce que «gestion structurée» veut dire? Dans l'affirmative, voudrait-elle éclairer notre assemblée?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je peux dire deux choses au sénateur cet après-midi. De toute évidence, le ministre a exprimé ses préoccupations à l'étranger, comme il l'a fait ici. Certains stocks de poisson sont épuisés au Canada et dans le monde entier.

Je sais également qu'il existait un accord visant à surveiller et à gérer la zone située dans les eaux internationales. Je ne devrais pas dire «gérer». Il existait un accord disant que cette zone serait surveillée. Le Groenland sera le chef de file en ce qui concerne cette surveillance, mais le Canada appuie la surveillance de ces stocks de poisson.

Le sénateur Comeau: Honorables sénateurs, la ministre parle de la rencontre tenue en Espagne. Je parlais d'une rencontre qui a eu lieu environ une semaine plus tôt à Stockholm, en Suède, où l'on a discuté des autres espèces. Je conviens avec le sénateur Carstairs que nous devons surveiller attentivement le saumon sauvage. Les stocks s'épuisent très sérieusement, et nous ne devons pas oublier que nous risquons d'épuiser toutes les rivières de la région atlantique si nous n'intervenons pas. Je parle de la discussion tenue en Suède où l'on a utilisé l'expression «gestion structurée».

Je vais lire un passage de l'allocution que le ministre y a prononcée. Il a dit: «Bien que nous assistions à une croissance dans certains secteurs de la pêche, nous sommes également témoins d'une réduction de bon nombre des stocks de poisson sur lesquels repose la pêche traditionnelle.» Encore une fois, l'emploi prudent de termes comme «sur lesquels repose la pêche traditionnelle» m'inquiète. Nous dirigeons-nous vers une nouvelle structure de gestion, qui risque en fait de laisser derrière les localités de pêche traditionnelle? Si la ministre ne peut répondre aujourd'hui, pourrait-elle tâcher de nous éclairer sur l'objet de cette conférence?

Le sénateur Carstairs: Je dois avouer au sénateur que je n'ai aucune note de référence au sujet de la rencontre en Suède, mais je tâcherai de me les procurer et de les faire parvenir au sénateur pendant les vacances d'été.

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

LES ÉTATS-UNIS—LE SYSTÈME DE DÉFENSE ANTIMISSILES—L'AVENIR DU TRAITÉ SUR LES MISSILES ANTIMISSILES—LES OBSERVATIONS DE L'AMBASSADEUR AU CANADA

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Je tiens à la remercier d'avoir obtenu les renseignements que j'ai demandés à propos du projet américain de système de défense antimissiles. Elle sait sûrement que les événements à ce sujet se précipitent.

Hier, le président Bush a dénoncé le Traité sur les missiles antimissiles balistiques comme étant une «relique du passé», tandis que l'Allemagne et la France exhortaient l'Union européenne à défendre le traité ABM. Le gouvernement Bush se prépare à déployer des efforts intensifs pour mettre en place un bouclier antimissiles rudimentaire d'ici 2004.

Nous sommes à un tournant des relations internationales. Le gouvernement va-t-il défendre les valeurs du droit international, depuis longtemps chères aux Canadiens, et déclarer sans ambages que la conduite actuelle des États-Unis menace toute l'architecture du contrôle des armes et du désarmement et pourrait déclencher une nouvelle course aux armes nucléaires?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le ministre des Affaires étrangères a été très clair et continue à être clair au sujet de la position du Canada. Nous ne savons pas ce que les États-Unis veulent faire. Nous n'avons pas de renseignements détaillés sur ce que seront leurs plans. Nous sommes heureux qu'ils soient disposés à nous consulter, mais également qu'ils veuillent consulter la Russie, la Chine et d'autres alliés. Clairement, notre position est que nous devons protéger, en premier lieu et par-dessus tout, les intérêts du Canada.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, la ministre a dit que nous, au Canada, nous ne savions pas ce que voulaient faire les États-Unis à cet égard, mais le gouvernement américain le sait. Hier, le nouvel ambassadeur des États-Unis au Canada, Paul Cellucci, a publiquement accru la pression sur le Canada pour que nous appuyions le projet américain de bouclier antimissiles.

Le gouvernement va-t-il dire à l'ambassadeur Cellucci de se calmer et de se rappeler que son propre président a dit qu'il désirait procéder à de «véritables consultations» avec les alliés des États-Unis et qu'il ne nous mettrait pas en demeure d'accepter des «décisions unilatérales»?

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, malgré tout le respect que je dois au sénateur Roche, je lui dirai que je serais très en colère si le gouvernement américain, et plus particulièrement le président des États-Unis, donnait des ordres à l'ambassadeur canadien à Washington. Par conséquent, je me garderai bien de faire une telle demande ici à l'ambassadeur américain au Canada.

Le sénateur Roche: Honorables sénateurs, c'est une caractéristique de la diplomatie que les ambassadeurs reçoivent des communications du gouvernement du pays hôte aussi bien que de leurs propres gouvernements.

LES ÉTATS-UNIS—LE BOUCLIER ANTIMISSILES—LE COÛT POUR LE CANADA

L'honorable Douglas Roche: Honorables sénateurs, j'aimerais aborder la discussion sous l'angle du coût. Le gouvernement canadien continue d'esquiver la question de ce que coûtera aux contribuables canadiens la participation du Canada à un système de bouclier antimissiles. Étant donné que le coût d'un tel système est évalué à 100 milliards de dollars ou plus, une maigre fraction de ce coût serait déjà une somme énorme pour les contribuables canadiens et détournerait des fonds publics dont nous avons désespérément besoin ailleurs et, de plus, les bénéfices iraient à des intérêts industriels privés.

Le gouvernement ne se sent-il pas l'obligation de partager avec tous les Canadiens ce à quoi ils devraient s'attendre si le Canada participe au système de bouclier antimissiles américain?

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Malgré tout le respect que je dois au sénateur, je lui dirai que ses conclusions sont hâtives. Le gouvernement a entrepris des discussions dans le seul but de savoir ce que voulaient faire les Américains. Pour le moment, il ne s'agit de rien de plus. Comme l'honorable sénateur l'a dit, il devrait y avoir communication entre notre gouvernement et tous les ambassadeurs en poste au Canada. Toutefois, il y a une différence entre communiquer, garder les lignes ouvertes, choses importantes pour le maintien de la diplomatie à l'échelle internationale, et dicter à l'ambassadeur d'un pays étranger ce qu'il devrait dire ou faire quand il représente son pays.

[Français]

(1520)

RÉPONSES DIFFÉRÉES À DES QUESTIONS ORALES

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre les réponses différées à cinq questions, soit la question du sénateur Gustafson du 5 juin 2001, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire: la question du sénateur Tunney du 5 juin 2001, concernant l'agriculture et l'agroalimentaire: les questions du sénateur Forrestall du 26 avril et du 10 mai 2001, concernant la BFC Shearwater, et la question du sénateur Gauthier du 12 juin 2001, concernant les décisions du CRTC.

L'AGRICULTURE ET L'AGROALIMENTAIRE

LE RALENTISSEMENT DANS LES SECTEURS DES CÉRÉALES ET DES OLÉAGINEUX—LES RÉPERCUSSIONS DES COÛTS D'INTRANTS

(Réponse à la question posée le 5 juin 2001 par l'honorable Leonard J. Gustafson)

Les subventions accordées par les États-Unis et l'Union européenne à leurs producteurs de céréales et d'oléagineux sont plus élevées que celles qu'octroie le Canada. Il s'agit là d'un problème non seulement pour le Canada mais aussi pour d'autres pays comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande, qui sont de gros exportateurs de produits agricoles. Cependant, nous devons nous demander si ces subventions plus élevées rendent les secteurs agricoles de ces pays plus compétitifs à plus long terme ou si elles n'entraînent pas une plus grande dépendance du secteur à l'égard des subventions. Il importe de souligner que les agriculteurs européens et américains continuent à réclamer des niveaux d'aide plus élevés.

L'objectif du Canada a été d'apporter une aide qui permette aux agriculteurs de faire face à leurs difficultés financières, mais aussi à se préparer pour l'avenir. Les gouvernements fédéral et provinciaux consacrent des sommes considérables à la recherche et au développement pour permettre d'améliorer les perspectives qui s'ouvrent à long terme à l'agriculture. De plus, nos programmes de protection du revenu ont pour but d'aider les agriculteurs à gérer les difficultés financières sans infléchir leurs décisions en matière de production et de mise en marché. Le Compte de stabilisation du revenu net en est un exemple typique; les agriculteurs particuliers sont libres de décider de la meilleure façon d'utiliser les fonds accumulés dans leurs comptes pour faire face aux difficultés actuelles.

Lors de l'élaboration de nouveaux programmes de protection du revenu, le Canada doit respecter les accords commerciaux internationaux auxquels il a adhéré et ne doit ménager aucun effort pour éviter l'imposition de mesures compensatoires par ses partenaires commerciaux. Bien que la règle soit la même pour tous les pays, elle revêt une importance particulière pour le Canada. Compte tenu de notre dépendance à l'égard des consommateurs de l'étranger, en particulier ceux des États-Unis, il faut absolument concevoir nos programmes de protection du revenu de sorte à éviter toute mesure de rétorsion contre nos exportations. En revanche, lorsque nous n'en avons pas tenu compte dans le passé, nous avons dû faire face à des droits compensateurs qui ont neutralisé tous les avantages possibles pour nos agriculteurs. Notre secteur porcin, par exemple, a perdu plusieurs millions de dollars sur une période de 12 ans en raison d'une mesure compensatoire appliquée par les États-Unis. Les Américains et les Européens exportent de plus petites proportions de leur production totale et s'inquiètent moins des mesures compensatoires, car elles n'auraient pas le même effet négatif. Néanmoins, dans les négociations de l'Organisation mondiale du commerce, le Canada continuera à réclamer une baisse des subventions pour que les agriculteurs de tous les pays puissent tirer de plus grandes recettes du marché.

Pour ce qui est de l'instauration de contrôles des prix à l'intention des facteurs de production agricole, il importe de reconnaître que les prix des principaux intrants, en l'occurrence, les engrais, les pesticides, le carburant et les machines agricoles, sont déterminés par les conditions des marchés mondiaux. Si le Canada insistait pour que ces produits soient vendus ici à plus bas prix, il ne serait pas possible d'avoir un approvisionnement approprié et les agriculteurs ne pourraient pas acquérir les facteurs de production dont ils ont besoin. Mieux encore, ce mode de fixation des prix n'appartiendrait pas à «la catégorie verte», aux termes des politiques et de la législation de l'Organisation mondiale du commerce et pourrait donner lieu à des mesures compensatoires de la part de nos partenaires commerciaux. De la sorte, pour que les prix des facteurs de production du Canada s'harmonisent avec les prix mondiaux, peu de restrictions sont appliquées à l'importation des facteurs de production agricole. Lorsqu'il faut des restrictions, comme dans le cas des pesticides, une surveillance est exercée pour déterminer si les prix au Canada sont supérieurs à ceux du marché mondial. À ce jour, cela n'a pas été le cas.

Bien que le gouvernement ne puisse pas toujours protéger pleinement les producteurs de tous les risques, le Canada dispose de plusieurs mesures qui aident les producteurs à atténuer les effets de la volatilité des marchés des facteurs de production. En particulier, le Programme canadien du revenu agricole (PCRA) et le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) apportent un soutien aux producteurs qui subissent d'importantes baisses de revenu net, y compris celles qui sont attribuables à l'augmentation des prix des intrants. Les producteurs peuvent prélever des fonds accumulés dans leur compte CSRN lorsque leur revenu net baisse sous des seuils critiques. Les hausses appréciables des coûts des engrais pourraient justifier ces retraits. De la même façon, lorsque les producteurs accusent de lourdes baisses de revenu net, le PCRA les ramène à un niveau de 70 p. 100 de leur moyenne triennale antérieure. Ces programmes, qui sont conformes à nos obligations commerciales internationales, traitent tous les producteurs et toutes les régions équitablement.

L'OCTROI PAR LE GOUVERNEMENT DE PRÊTS SANS INTÉRÊT POUR L'ACHAT DE SEMENCES, D'ENGRAIS ET DE BOUILLIE DE PULVÉRISATION

(Réponse à la question posée le 5 juin 2001 par l'honorable Jim Tunney)

En sa qualité de programme de garantie d'emprunt, le Programme des avances printanières (PAP) aide les producteurs qui peuvent avoir besoin d'une assistance financière à court terme pour leurs travaux de culture. D'autres programmes du cadre de protection du revenu assurent la gestion des risques et la stabilisation du revenu, notamment le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), l'assurance-récolte, divers programmes complémentaires et le Programme canadien du revenu agricole (PCRA). Mieux encore, une avance de ce programme peut être transférée au Programme de paiements anticipés afin de reculer la date du remboursement.

Les revenus des exploitations agricoles sont voués à beaucoup d'incertitudes. Les producteurs devront décider individuellement de la mesure dans laquelle ils devraient emprunter des fonds du PAP ou d'autres sources compte tenu du potentiel du marché cette année.

LA DÉFENSE NATIONALE

LA POSSIBILITÉ DE LA VENTE PARTIELLE DE LA BFC SHEARWATER

(Réponse aux questions posées le 26 avril 2001 et le 10 mai 2001 par l'honorable J. Michael Forrestall)

Le ministère de la Défense nationale a des terres excédentaires à la Base des Forces canadiennes Shearwater et il a entrepris de les vendre à la Société immobilière du Canada (SIC), en suivant la procédure normale et en se laissant guider par les prix du marché.

LE PATRIMOINE CANADIEN

LA DIFFUSION DE LA PROGRAMMATION FRANÇAISE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE—LA DÉCISION DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

(Réponse à la question posée le 12 juin 2001 par l'honorable Jean-Robert Gauthier)

Le gouvernement note que le CRTC a approuvé la demande de la Société Radio-Canada visant à exploiter le service de la Chaîne culturelle à Vancouver et ses environs. Par contre, la SRC doit identifier, d'ici trois mois, une fréquence qui soit acceptable pour l'exploitation de la Chaîne culturelle.

Le CRTC a refusé la demande de la SRC pour la fréquence 88,9 MHz visant à étendre la programmation de la Première Chaîne à Victoria. Toutefois, le CRTC propose à la SRC de prendre en considération d'autres options qui lui permettraient d'offrir la Chaîne culturelle et La Première Chaîne à Victoria.

La SRC est une société d'État autonome et dispose d'une autonomie complète de gestion. Elle est responsable pour toutes les décisions opérationnelles incluant celles relatives à l'extension de ses services de radio et de télévision.

Le CRTC est désigné comme autorité publique indépendante chargée de réglementer le système canadien de radiodiffusion. Lors du renouvellement des licences de la SRC en janvier 2000, le CRTC a réitéré qu'il s'attendait à ce que la SRC augmente la couverture géographique pour son service français de radio, la Chaîne culturelle.

Le gouvernement est confiant que la SRC examinera attentivement la décision du CRTC, et prendra en considération les préoccupations identifiées en ce qui a trait à l'amélioration de la couverture géographique de ses services de radio de langue française.

ORDRE DU JOUR

LES TRAVAUX DU SÉNAT

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, nous aimerions aborder en premier lieu le point numéro 2, soit la troisième lecture du projet de loi C-28, et poursuivre dans l'ordre suivant: les points 3, 1 et 4 à l'ordre du jour au Feuilleton.

[Traduction]

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES
LA LOI SUR LES TRAITEMENTS

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement)propose: Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit lu une troisième fois.

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, je veux ajouter quelques mots au débat sur le projet de loi C-28. Il y a quelques jours honorables sénateurs, plus précisément les 9 et 29 mai, j'ai parlé du projet de loi C-12. Cette mesure modifiait la Loi sur les juges en augmentant leur rémunération. Leurs salaires et les augmentations afférentes avaient été largement déterminés par la Commission d'examen de la rémunération des juges. J'ai donc commencé mon discours du 9 mai en disant:

[...] au départ, je tiens à dire que je ne m'oppose ni aux augmentations de la rémunération prévues pour les juges nommés par le gouvernement fédéral ni à leurs montants. Les juges devraient être bien rémunérés. Ce qui me préoccupe, c'est le processus et l'aliénation persistante du Parlement relativement à ce processus de fixation de la rémunération des juges, qui est contraire à notre notion d'indépendance du pouvoir judiciaire, cette convention constitutionnelle qui appuie l'exercice approprié du pouvoir dans le cadre de relations constitutionnelles appropriées entre le Cabinet, le pouvoir judiciaire et le Parlement. Le Canada n'a jamais épousé la doctrine américaine de séparation des pouvoirs. Au lieu de cela, nous avons eu un gouvernement responsable, ce qui signifie que les pouvoirs ne sont pas séparés mais concentrés entre les mains de ministres responsables. Notre Constitution a choisi de séparer les autorités exerçant les pouvoirs et non les pouvoirs eux-mêmes.

Honorables sénateurs, je dirai la même chose au sujet du projet de loi C-28 et de la rémunération des sénateurs et des députés. Encore une fois, je ne m'oppose pas au montant de l'augmentation des traitements proposée dans ce projet de loi. Cependant, comme dans le cas de la Loi sur les juges, j'ai les mêmes réserves quant au processus employé pour fixer la rémunération. De plus, je m'oppose vivement à l'alignement des traitements des parlementaires sur ceux des juges, même s'il s'agit du salaire du juge en chef de la Cour suprême du Canada. Or, cet alignement est prévu à l'article 1 du projet de loi C-28. On y précise un point de référence qui sert à fixer le montant de base de la rémunération, et ce montant correspond au traitement du juge en chef. D'ailleurs, la mention même du juge en chef dans la Loi sur le Parlement du Canada m'indigne au plus haut point.

Honorables sénateurs, l'utilisation du traitement du juge en chef comme point de référence pour l'établissement du traitement des parlementaires est loin d'être appropriée et désirable. Il s'agit d'une pratique malsaine et sans précédent pour le tribunal supérieur qu'est le Parlement. En établissant, dans le projet de loi C-28, un lien entre le traitement du juge en chef de la Cour suprême et celui des parlementaires, on ne respecte pas les rôles complémentaires conférés, aux termes de la Constitution, au Parlement, aux pouvoirs judiciaires et au Cabinet. Le projet de loi C-28 ne respecte pas non plus les pratiques et principes constitutionnels sous-tendant l'esprit de collaboration qui doit régner entre le Parlement, les juges et le Cabinet. En fait, il mine ces principes.

Honorables sénateurs, dans les discours que j'ai prononcés sur le traitement des juges, j'ai exprimé certaines réserves quant au processus appliqué par la Commission d'examen de la rémunération des juges, affirmant qu'il empêche le Parlement d'exercer le rôle qui lui revient aux termes de l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel les salaires des juges «seront fixés et payés par le Parlement du Canada». J'ai également exprimé mon opposition au caractère arbitraire des décisions de la commission chargée d'établir la rémunération des juges. Le projet de loi C-28 ne fait qu'aggraver la situation, puisque la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui présente déjà bien des lacunes à mon avis, sera désormais responsable de l'établissement du salaire des parlementaires.

Honorables sénateurs, le gouvernement aurait certainement pu faire mieux que ce projet de loi C-28. Il aurait pu respecter les principes assurant l'équilibre de la Constitution et les bonnes relations entre les différents pouvoirs mentionnés dans la Constitution.

Honorables sénateurs, ce projet de loi comporte toute une série de problèmes dont je ne parlerai pas. En fait, je ne voulais pas parler de ces problèmes ni même les soulever, car j'ai l'habitude de laisser la question de notre rémunération à d'autres sénateurs. Aujourd'hui, je vais toutefois en parler succinctement, parce que, hier, dans ses observations sur le projet de loi, le sénateur Grafstein a parlé de moi, même s'il ne m'a pas nommée expressément. J'ai donc pensé, honorables sénateurs, faire part de certaines de mes observations. Je ne pouvais laisser passer sans rien dire l'idée de calculer le traitement des parlementaires en s'appuyant sur un montant repère, en l'occurrence, la rémunération des juges.

Honorables sénateurs, une saine gestion publique exige l'observation adéquate des règles constitutionnelles. Les fonctionnaires devraient recevoir une rémunération suffisante. Les deux Chambres du Parlement devraient tenter d'établir des mécanismes adéquats afin de déterminer la rémunération de leurs parlementaires, des ministres, d'autres hauts fonctionnaires et des juges — des mécanismes adéquats qui protégeront l'intérêt public.

En terminant, je voudrais ajouter, en réponse aux observations qu'ont faites hier les sénateurs Joyal et Grafstein, que j'appuie essentiellement ce qu'ils avaient à dire.

L'honorable Tommy Banks: Honorables sénateurs, je tiens à dire que j'appuie les observations qu'ont faites hier les sénateurs Joyal et Grafstein au sujet de la rémunération du Président du Sénat.

Je suis tout à fait convaincu par les arguments qu'ils ont fait valoir, arguments selon lesquels, outre les considérations et les exigences pratiques liées à ces fonctions, il faudrait prendre en considération la nature symbolique du poste et le statut symbolique de son titulaire, notamment au regard de l'égalité présumée des deux Chambres du Parlement. J'espère que l'on tiendra compte de cela dans l'avenir, en ce qui concerne la parité des traitements du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes.

Son Honneur le Président pro tempore: Si aucun autre sénateur ne désire prendre la parole, nous passerons au vote sur la motion à l'étape de la troisième lecture.

L'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, propose que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cools: Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté avec dissidence.)

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
LA LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

PROJET DE LOI MODIFICATIF—TROISIÈME LECTURE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyé par l'honorable sénateur Kroft, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je prends aujourd'hui la parole pour participer au débat de troisième lecture sur le projet de loi C-9. Comme il est dit dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et comme l'ont signalé les sénateurs qui sont intervenus avant moi, le projet de loi donne suite à une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Figueroa.

(1530)

Dans cette affaire, la Cour d'appel de l'Ontario a annulé une disposition de la Loi électorale du Canada qui exige qu'un parti ait au moins 50 candidats aux élections générales pour pouvoir être identifié sur les bulletins de vote. Le Parti communiste du Canada a soutenu que cette disposition privilégiait les grands partis politiques et était donc discriminatoire envers les petits groupes politiques. Le tribunal a statué que cette disposition allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés et n'avait aucune justification dans une société libre et démocratique.

Le tribunal a jugé le chiffre 50 trop élevé, mais il n'a proposé aucun seuil plus bas qui serait exigé pour que les partis politiques soient indiqués sur les bulletins. La commission Lortie, qui a étudié la réforme électorale après les élections de 1988, a proposé 15. Le projet de loi C-9 dit 12.

Je crois, honorables sénateurs, que nous espérions que M. Boudria, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, ou M. Kingsley, le directeur général des élections, nous expliquerait ce chiffre. Malheureusement, nos espoirs ont été vains. Il n'y a aucune explication raisonnable pour cela, si ce n'est que c'est le même nombre qu'un parti politique doit avoir pour être reconnu à la Chambre des communes. Cependant, il n'y a aucun lien entre les deux notions. Malheureusement, M. Kingsley a déclaré qu'il ne pouvait expliquer pourquoi on avait choisi le chiffre 12 plutôt que tout autre chiffre. Il a également déclaré que dans le cadre d'une élection partielle, il appuyait l'inscription sur le bulletin de tous les partis politiques que les candidats représentaient. Ainsi, il s'ensuit, comme on le signale dans le rapport du comité, qu'un seul candidat représentant un parti politique à des élections générales devrait également pouvoir compter sur l'inscription de son allégeance politique sur le bulletin pourvu que son parti respecte toutes les autres exigences législatives.

Le compte rendu des témoignages devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles montre que les représentants des petits partis ont proposé qu'on réduise le seuil à entre deux et cinq, selon les témoins.

Il faut également noter que l'affaire Figueroa devrait être entendue plus tard cette année par la Cour suprême du Canada. Nous aurons alors le point de vue de la Cour suprême là-dessus. J'espère que la cour précisera de façon plus directe que la Cour d'appel de l'Ontario le seuil souhaitable.

Il est, cependant, décevant que les témoins du gouvernement devant le comité n'aient pu donner des raisons solides pour appuyer l'élément essentiel de ce projet de loi. Le fait de nier à des partis politiques qui respectent tous les autres aspects de la Loi électorale du Canada le droit d'avoir leur nom inscrit à côté ou au-dessous du nom de leurs candidats crée en fait de la confusion et l'électeur n'a pas tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause lorsqu'il vote.

Je ne serais pas surpris que le Sénat soit à nouveau saisi de cette question au cours de la présente législature.

Mes collègues à l'autre endroit ont parlé du curieux libellé des dispositions de ce projet de loi portant sur la période d'interdiction de toute publicité. Nous devrons simplement attendre qu'une cour interprète ces dispositions pour déterminer si la veille du scrutin est accidentellement comprise dans cette période à cause du libellé des articles 17, 18 et 19.

Enfin, honorables sénateurs, j'estime qu'il convient de mentionner de nouveau la pratique qui prévaut au Parlement relativement à tout changement apporté à la loi électorale du Canada. Selon la pratique d'avant l'automne 1993, aucune modification n'était apportée à cette loi à moins que tous les partis politiques à la Chambre aient donné leur accord. Maintenant, le gouvernement procède avec ces changements comme il le fait pour tous les autres. S'il n'y a pas d'entente, il les adopte en imposant la clôture.

Il nous tarde, à mes collègues et à moi, d'examiner les grands changements proposés à la Loi électorale du Canada, qui seront présentés plus tard au cours de la présente législature.

Son Honneur le Président pro tempore: Le Sénat est-il prêt à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Son Honneur le Président pro tempore: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu une troisième fois, est adopté.)

PROJET DE LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

TROISIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT—REPORT DU VOTE

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sibbeston, appuyé par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, puis-je avoir la permission du Sénat pour répondre aux questions que l'on m'a posées hier?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je prends la parole pour donner des renseignements supplémentaires en réponse aux questions qui ont été posées hier au sujet du projet de loi C-4.

Le sénateur Kinsella a posé une question précise sur le montant versé jusqu'ici au fonds de développement durable. Le gouvernement paiera le montant total de 100 millions de dollars annoncé dans le budget de 2000 pour les technologies de développement durable. Il étalera les paiements, qui devront tous être approuvés par le Parlement. Jusqu'à présent, les ministères des Ressources humaines et de l'Environnement ont versé chacun à la Fondation du secteur privé une somme de 25 millions de dollars, en avril 2001, sous le régime de la loi ministérielle actuelle, et en vertu du crédit 5 du Conseil du Trésor, moyennant l'approbation nécessaire dans le Budget supplémentaire de 2001-2002. Les deux ministères ont signé un accord de financement avec la Fondation en mars 2001.

Le sénateur Kinsella a aussi posé une question sur les intérêts. Je lui répondrai que les intérêts sur la somme de 50 millions de dollars versée jusqu'à présent iront à la Fondation. Je ne peux fournir aux honorables sénateurs un chiffre exact, mais le montant des intérêts figurera dans le rapport annuel de la Fondation et il sera rigoureusement contrôlé par un vérificateur reconnu du secteur privé. Les intérêts gagnés permettront à la Fondation de fournir un soutien accru aux technologies de développement durable.

Le sénateur Lynch-Staunton a posé une question concernant le rôle du gouvernement dans la création de la société privée. Le gouvernement a prévu une somme de 100 millions de dollars dans son budget de 2000 pour le fonds d'appui aux technologies de développement durable, une initiative visant à favoriser la mise au point de technologies de développement durable, plus particulièrement en ce qui a trait au changement climatique et à la qualité de l'air. Le gouvernement a envisagé trois options pour l'établissement ou le choix d'un organisme lui permettant de remplir ses engagements en matière de développement durable. La première option consistait à créer une fondation en vertu d'une loi précise, la seconde, à passer un marché avec une entité spécialisée créée par le secteur privé aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, et la troisième, à passer un marché avec une entité existante, de nature gouvernementale ou non.

Le gouvernement a choisi une combinaison des deux premières options, soit la création d'une fondation visée dans une loi particulière, conformément à la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Le premier choix du gouvernement, comme en témoignent le projet de loi C-46, présenté à la dernière législature et le projet de loi C-4, déposé au cours de la présente session, était la création d'une fondation au moyen d'une loi.

Lorsque des élections fédérales ont été déclenchées et que le projet de loi C-46 est mort au Feuilleton, il est devenu évident que la création d'une fondation par l'adoption d'un projet de loi précis serait plutôt improbable au cours de l'exercice 2000-2001, si bien que le gouvernement a dû adopter un plan d'urgence afin de remplir ses engagements budgétaires pour cet exercice.

Le gouvernement voulait s'assurer qu'une organisation compétente et prudente serait mise sur pied pour recevoir les fonds afin d'en éviter la péremption. Le gouvernement a eu des discussions avec des personnes très respectées du secteur privé pour leur demander si elles étaient prêtes à établir une telle organisation. Le gouvernement a avisé ces personnes qu'il était prêt à passer un contrat avec une fondation du secteur privé seulement si le fonctionnement de cette dernière était conforme à l'intention visée par le gouvernement dans le projet de loi C-4. Cela a été fait, et le gouvernement a alors conclu une entente contractuelle avec la Fondation constituée en personne morale par le secteur privé le 8 mars 2001 en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes.

Cette fondation du secteur privé a des objectifs, une structure et des règlements administratifs semblables à ceux de la Fondation proposée, c'est-à-dire la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. L'entente de financement conclue entre le gouvernement et la Fondation du secteur privé a été rédigée avec soin afin de garantir que les activités, la vérification et la reddition de compte sont tout à fait conforme à ce qui est prévu dans la loi établissant l'autre fondation. L'entente a été examinée de près par les fonctionnaires du Conseil du Trésor et renferme toutes les mesures de protection requises.

Le sénateur Tkachuk a posé une question concernant les membres de la société. Lors de son témoignage devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles le 15 mai, le ministre des Ressources naturelles a dit ceci:

Je suis très heureux de vous dire qui c'est. Il y a M. Jim Stanford, ancien directeur général de Petro-Canada, qui jouit d'une très grande réputation en matière environnementale; M. Ken Ogilvie, de Pollution Probe de Toronto; M. David Johnston, le président de l'Université de Waterloo; et M. Alain Caillé, le vice-recteur responsable de la recherche à l'Université de Montréal. [...] Je pense qu'à la lumière de la crédibilité de ces personnes, vous ne pouvez que convenir que nous agissons avec une prudence extrême.

Jusqu'à maintenant, à ce que je sache, on n'a pas nommé d'autres administrateurs ni d'autres membres à cette fondation du secteur privé.

(1540)

L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, lorsque nous avons examiné le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture le mois dernier, j'ai dit que j'appuyais le principe du projet de loi C-4. Celui-ci crée une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, favorisant notamment les technologies visant à réduire les gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air. Voilà des initiatives qui méritent assurément l'appui du public.

J'ai aussi exprimé de vives préoccupations à l'égard de ce projet de loi. J'ai dit espérer que les sénateurs ministériels membres du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se montreraient réceptifs à certaines améliorations du projet de loi C-4. Mes espoirs sont restés vains.

Par conséquent, on peut dire que j'appuie le principe du projet de loi, mais que je m'oppose à sa teneur. Je voterai contre.

Plusieurs raisons motivent ma décision, et elles correspondent pour l'essentiel aux préoccupations que j'ai exprimées à l'étape de la deuxième lecture.

Premièrement, je ne vois pas la nécessité de créer une fondation pour réaliser l'objectif du gouvernement de promouvoir des technologies environnementales vertes. Lors de sa comparution devant le comité sénatorial, le 15 mai 2001, le ministre des Ressources naturelles a dit s'attendre à ce que les coûts administratifs de la Fondation représentent environ 10 p. 100 de son budget. Puisque la Fondation aurait une dotation initiale de 100 millions de dollars, 10 millions de dollars seraient donc consacrés à l'administration. C'est un montant énorme.

Je ne vois aucune de raison de créer un nouvelle fondation alors que ces fonds pourraient être administrés beaucoup plus économiquement par le ministère de l'Industrie ou par n'importe quelle fondation ou agence gouvernementale existante, notamment la Fondation canadienne pour l'innovation, laquelle a reçu 3,1 milliards de dollars depuis 1997.

Le ministre a déclaré à notre comité qu'il était nécessaire de créer une nouvelle fondation, car aucune des fondations existantes ne se vouait aux partenariats axés sur le secteur privé en vue de répondre aux préoccupations et de résoudre les problèmes d'un secteur particulier. Honnêtement, je ne vois pas cela comme un obstacle. Il suffit d'ajouter quelques lignes au mandat de l'une de ces agences.

Je remarque également que le ministre des Ressources naturelles et le ministre de l'Environnement sont en train de faire une série d'annonces, depuis la semaine dernière, sur le financement de projets visant à promouvoir et à mettre au point les nouvelles technologies propres, y compris sur la qualité de l'air et l'efficacité énergétique. Les honorables sénateurs ont sûrement tous entendu ces annonces. Ces projets coûteront au total 245 millions de dollars. Il était inutile de créer une nouvelle fondation pour le faire. En fait, de ce total, 100 millions de dollars proviendront de Partenariat technologique Canada.

Ma deuxième préoccupation concerne la transparence et la reddition de comptes. La fondation ne sera assujettie ni aux demandes d'accès à l'information ni à l'examen du vérificateur général. Elle sera indépendante du gouvernement. Encore une fois, on élude la responsabilité ministérielle et on mine le pouvoir du Parlement d'examiner la façon dont les fonds publics sont dépensés.

Le ministre a déclaré à notre comité qu'il n'était pas préoccupé par la transparence et la reddition de comptes. La Fondation nommera ses propres vérificateurs et publiera un rapport annuel. Il a ajouté:

Il me semble que la transparence existe et que la reddition de comptes est prévue.

Il a dit que les fonds de la Fondation proviendront du ministère de l'Environnement et du ministère des Ressources naturelles, qui doivent tous deux rendre des comptes au vérificateur général.

Honorables sénateurs, cette déclaration était, semble-t-il, quelque peu trompeuse. En effet, le 29 mai 2001, notre comité a entendu la vérificatrice générale par intérim. Elle nous a dit ceci:

Nous pouvons examiner les accords de financement et les paiements versés par le ministère à la Fondation. Nous ne pouvons pas examiner la façon dont la Fondation utilise ces fonds.

Elle a ajouté que le Bureau du vérificateur général devrait pouvoir suivre l'évolution de la dépense des fonds et effectuer une évaluation indépendante de la gestion des fonds publics, afin de faciliter la reddition des comptes au Parlement.

Troisièmement, les dispositions qui permettent à un organisme du secteur privé, à la discrétion du Cabinet, de transférer les fonds au service d'administration soulèvent des préoccupations. À la suite des audiences de notre comité, loin d'être satisfaite sur cette question, je suis encore plus préoccupée. Il s'agit d'un fait accompli, semble-t-il. Le ministre nous a appris l'existence d'une société de portefeuille du secteur privé. Lorsque le Parlement donnera son approbation de la manière habituelle, cette société de portefeuille sera intégrée à la Fondation créée par le Parlement. Il a également révélé que des fonds de 100 millions de dollars ont été versés à cette société, afin d'éviter que les fonds soient inutilisés à la fin de l'exercice financier. En vertu de quel pouvoir le gouvernement a-t-il agi ainsi?

Honorables sénateurs, tel que prévu dans ce projet de loi, une compagnie privée a déjà été créée et a reçu 100 millions de dollars de fonds publics avant même que nous adoptions le projet de loi l'autorisant.

La vérificatrice générale a soulevé la même objection au cours de l'audience de notre comité. Elle a dit:

Nous sommes également préoccupés au sujet du pouvoir d'autorisation de ces paiements. J'aimerais préciser certaines dates.

Elle a ajouté:

L'accord de financement a été signé en mars et c'est en avril que les paiements ont été faits, soit à la fin de l'exercice.

Honorables sénateurs, le principal problème en ce qui concerne le projet de loi C-4 ne se trouve pas au niveau des dispositions essentielles, mais bien au niveau du processus. Le projet de loi prévoit la création d'une fondation du secteur privé pour administrer les fonds. Il ne prévoit certainement pas que cela doive être fait avant que le projet de loi soit adopté. Bon sang, comment cela pourrait-il être? Pourtant, le gouvernement a créé une société de portefeuille à laquelle il a remis un montant de 100 millions de dollars des fonds publics sans aucune autorisation du Parlement à cet effet.

Selon le ministre, les 100 millions qui avaient été autorisés pour la Fondation dans le budget de l'an dernier auraient été perdus s'ils n'avaient pas été versés avant la fin de l'exercice financier, mais cette somme n'avait pas été versée à ce moment. L'argent n'a été transféré qu'au milieu d'avril et cela a attiré l'attention de la vérificatrice générale.

J'ai été consternée d'entendre cela. J'ai toutefois été encouragée de constater que les sénateurs ministériels au comité partageaient mon désarroi. Ils ont affirmé, entre autres, que cela constituait un affront au Parlement.

Le ministre nous a affirmé que de l'avis du ministère de la Justice, ces actions étaient légales. D'autres avocats pourraient en arriver à une conclusion bien différente. De toute façon, même si ces actions étaient légales, ce n'étaient certainement pas des pratiques acceptables ou souhaitables dans le cadre d'une démocratie parlementaire. Le transfert de fonds publics à une société de portefeuille du secteur privé avant l'adoption du projet de loi autorisant une telle mesure constitue un précédent très grave à mon avis.

J'ai également d'autres objections, honorables sénateurs, y compris au niveau de l'importance et de la composition du conseil d'administration de la Fondation et des dispositions portant sur la dissolution future de la Fondation. Si la Fondation devait être dissoute, tous les fonds et les biens restants seraient distribués aux bénéficiaires de projets actuels, qu'ils aient besoin de cet argent ou non. Plutôt que d'octroyer cette manne aux projets, je pense que ces fonds et ces biens devraient être retournés au Trésor. J'en suis fermement convaincue.

Je suis sûre que vous pouvez comprendre pourquoi j'ai de solides raisons de voter contre le projet de loi C-4, et j'exhorte tous les honorables sénateurs à en faire autant.

(1550)

L'honorable Edward M. Lawson: Honorables sénateurs, j'ai quelques mots à dire sur ce projet de loi. Nous avons en Colombie-Britannique une société qui pourrait devenir une grosse entreprise de production de cuivre. Elle a une concession de 200 kilomètres carrés et des réserves prouvées. Elle a mis au point une nouvelle technique si avancée qu'elle n'a pas besoin de fonderie. C'est écologique. Au lieu de produire le cuivre sous la forme habituelle de feuilles ou de lingots, elle produit de la poudre de cuivre. La poudre de cuivre se vend au prix fort, soit entre 50 cents et 2 $ de plus que le prix normal. Cette entreprise présente ce qui semble être tous les critères pour faire une demande à la Fondation.

Nous avons recommandé à cette société de s'adresser au fonds pour la science et la technologie, qui s'occupe de ce genre de chose. Tout en reconnaissant les mérites de l'entreprise, la première chose que les responsables du fonds lui ont dite est: «Nous avons déjà dépensé notre budget pour cette année.» La deuxième chose qu'ils lui ont dite est: «Nous allons faire quelque chose pour vous; si vous arrivez à trouver six millions et que vous dépensez six millions, nous vous en rembourserons deux.» Quelle a été la réponse de cette société qui essayait de trouver des capitaux alors que la conjoncture est incroyablement mauvaise, à cause de l'effondrement du secteur de la haute technologie, entre autres? «Si nous avions six millions de dollars ou si nous pouvions trouver six millions de dollars, nous ne nous adresserions pas à vous.»

J'aimerais que les sénateurs d'en face me disent quels seront les critères utilisés dans le cadre du processus de sélection. Quelles seront les règles de base? Qui pourra présenter une demande? Pour ceux qui feront une demande, l'argent sera-t-il disponible? D'après l'honorable sénateur, l'argent est quelque part dans un fonds privé. Comment y a-t-on accès? Qui a le droit de faire une demande et dans quelles conditions? Peut-être que quelqu'un du côté du gouvernement pourrait trouver ces réponses pour moi et me les communiquer afin que je puisse transmettre ces renseignements à qui de droit, en Colombie-Britannique.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs...

L'honorable Donald H. Oliver: Est-ce que quelqu'un pourrait répondre au sénateur Lawson avant que le sénateur Stratton ne prenne la parole?

Le sénateur Stratton: Je crois que personne n'écoutait de l'autre côté.

Le sénateur Cools: Ce n'est pas vrai, j'écoutais.

[Français]

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je ne peux répondre à une question à ce stade-ci. Lorsqu'un sénateur se lève, c'est normalement pour poser une question au dernier sénateur ayant pris la parole.

[Traduction]

Son Honneur le Président pro tempore: Je pensais que l'honorable sénateur posait une question au sénateur Cochrane. Sénateur Cochrane, souhaitez-vous répondre à la question du sénateur Lawson?

Le sénateur Cochrane: Ne faisant pas partie du gouvernement, je n'ai aucune idée des réponses.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, ces dernières années, on a de plus en plus confié l'application de programmes gouvernementaux à des tiers, parfois dans le cadre d'un accord avec un organisme existant et parfois par le biais de la création d'une nouvelle entité.

Il y a un an et demi, l'ancien vérificateur général, Denis Desautels, a analysé sérieusement quelque 77 de ces nouveaux mécanismes de régie. Le titre de son rapport dit tout, celui-ci s'intitulant: «La régie en partenariat: la reddition de comptes menacée».

Voici ce qu'il dit au paragraphe 23.4 de l'étude:

Pour ces nouveaux mécanismes, le gouvernement n'a pas de cadre de régie uniforme et généralement reconnu qui protège les principes essentiels de notre système parlementaire. Il n'a pas non plus cerné ni communiqué adéquatement les leçons tirées de ces nouvelles approches.

À notre avis, le gouvernement fédéral doit toujours rendre compte au Parlement de l'utilisation des impôts, des biens et des pouvoirs fédéraux, peu importe les outils qu'il utilise ou les mécanismes qu'il met en place avec ses partenaires pour atteindre ses objectifs d'intérêt public.

Honorables sénateurs, il ajoute ensuite:

Le gouvernement doit veiller à ce que les ministères et les organismes qui mettent en place les nouveaux mécanismes se penchent sur les questions primordiales suivantes: rapport crédible au Parlement et au public, mécanismes redditionnels efficaces, transparence adéquate et protection de l'intérêt public.

Plus loin dans son rapport, au paragraphe 23.106, il fait une recommandation précise:

Les ministères parrains devraient veiller, le cas échéant, à ce que les mécanismes de régie déléguée prévoient:

des dispositions et une orientation officielle pour régler les conflits entre les partenaires;

des moyens à prendre en cas de rendement insatisfaisant et de résiliation du mécanisme;

des évaluations de programme périodiques, dont les résultats seraient communiqués au Parlement par l'entremise des ministères;

l'examen des dispositions relatives à la vérification de l'optimisation des ressources;

une évaluation indépendante de la justesse et de la fiabilité de l'information sur le rendement communiquée au Parlement.

Honorables sénateurs, bien que nous discutions maintenant du projet de loi C-4, je crois que ce qui s'est dégagé au moment de l'étude en comité du projet de loi C-17, qui accordait à la Fondation pour l'innovation un montant supplémentaire de 1,25 milliards de dollars, est très pertinent dans ce débat.

J'ai demandé aux témoins du gouvernement les mesures précises qui avaient été adoptées pour donner suite aux préoccupations du vérificateur général eu égard à la Fondation pour l'innovation. Je suis loin d'avoir reçu des réponses que je peux qualifier de satisfaisantes.

À titre d'exemple, je leur ai demandé si, avant de fournir un montant supplémentaire de 1,25 milliard de dollars à la Fondation, il y avait eu une évaluation visant à déterminer si le programme avait un effet cumulatif important. J'ai demandé s'il y avait eu une vérification quelconque de l'optimisation des ressources en ce qui concerne la façon dont la Fondation dirige ses activités. Je leur ai demandé de me préciser pourquoi il n'y en avait pas eu, le cas échéant. À la différence d'autres programmes de dépenses, la Fondation est hors de la portée du vérificateur général. On m'a dit qu'il y avait un abondant recueil d'évidence anecdotique.

Honorables sénateurs, cela nous vient du même gouvernement qui, à venir jusqu'à il y a quelques années, nous exposait des cas de réussite isolés à propos du Fonds du Canada pour la création d'emplois à DRHC, et je ne veux pas revivre cela de nouveau. Pourquoi? Parce qu'en l'occurrence, nous nous préparons à commettre la même erreur.

On m'a dit également que le gouvernement avait mis sur pied un comité chargé d'effectuer une évaluation indépendante. Pour une raison ou une autre, je crains qu'on ne dise au gouvernement que ce qu'il veut bien entendre, sans beaucoup d'analyse critique en profondeur. Avec tout le respect que je dois à la Société royale du Canada, laquelle est chargée d'effectuer cette étude, le vérificateur général, en sa qualité de chien de garde du Parlement, ne devrait-il pas avoir un rôle important à jouer dans une telle évaluation? Et le vérificateur général ne devrait-il pas avoir également le mandat de soumettre à une vérification la Fondation pour l'appui technologique au développement durable que le projet de loi C-4 vise à créer?

Honorables sénateurs, d'après le site Web de la Fondation canadienne pour l'innovation, seuls les projets évalués à plus de 10 millions de dollars font l'objet d'une vérification de la part de la Fondation. J'ai demandé quels mécanismes existaient pour identifier l'inobservation des règles dans le cas des projets plus modestes et s'en occuper, mais je n'ai pas reçu grand réponse. Je me demande donc comment la Fondation pour l'appui technologique au développement durable va surveiller les cas d'inobservation et s'en occuper. Une fois qu'elle aura accordé le chèque, que fera-t-elle pour veiller à ce que les bénéficiaires dépensent l'argent de façon approuvée?

J'ai demandé quand nous verrions déposer une évaluation de ce programme au Parlement, si jamais cela doit arriver. Je soupçonne qu'à la différence des rapports du vérificateur général, les évaluations qui seront faites ne seront pas déposées au Parlement et qu'elles seront loin d'être aussi critiques que celles qu'effectue notre chien de garde du Parlement.

Notre collègue, le sénateur Bolduc, a émis lui aussi, au sujet de la Fondation canadienne pour l'innovation, des réserves qui sont tout à fait pertinentes à notre débat sur le projet de loi C-4. Il a fait remarquer qu'au paragraphe 23.93 du même rapport, le vérificateur général avait écrit:

[...] La Fondation canadienne pour l'innovation a été créée pour renouveler l'infrastructure de recherche vieillissante du Canada et pourtant, elle ne possède pas de données de référence sur l'âge de la base des immobilisations de recherche avant la mise sur pied du programme. Elle n'est pas tenue de mesurer l'efficacité de ses dépenses lorsqu'elle réduit l'âge moyen de la base des immobilisations, et elle n'a pas de cible de réduction de l'âge.

Le sénateur Bolduc a ensuite demandé aux témoins du gouvernement si on avait pris des mesures à l'égard des points soulevés par le vérificateur général. Par exemple, il voulait savoir si le gouvernement avait maintenant des données de référence sur l'âge de la base des immobilisations de recherche au moment de la mise sur pied du programme. Il a demandé si le gouvernement avait fixé une cible pour la réduction de l'âge moyen des immobilisations et, dans l'affirmative, quelle était cette cible et comment il prévoyait mesurer sa réussite. Il n'a pas reçu une réponse trop complète à ce sujet.

On peut donc, honorables sénateurs, se demander s'il existera un barème pour mesurer la réussite de cette nouvelle Fondation pour l'appui technologique au développement durable, puisqu'il n'en existait pas dans le cas de la Fondation canadienne pour l'innovation. On peut aussi se demander comment le gouvernement a déterminé la somme exacte à remettre à chacune de ces fondations.

Je crois que les sommes n'ont pas été choisies autant pour aider la recherche et l'infrastructure environnementale que pour aider à réduire l'excédent de l'année dernière.

Honorables sénateurs, sur le plan de la recherche, le Canada se classe loin derrière la plupart des autres pays; je ne suis donc pas opposé au financement de la recherche universitaire. En fait, les infrastructures de nos campus universitaires sont en piètre état, comme nous le savons tous. Il est malheureux que le gouvernement ait, il y a quelques années, réduit de six milliards de dollars par année le financement des soins de santé et de l'éducation. De même, je ne m'oppose pas à ce que des tierces parties indépendantes réalisent les programmes de recherche ou les projets de développement durable. Cependant, en ma qualité de parlementaire, je m'inquiète profondément lorsqu'on confie le contrôle des fonds fédéraux à une tierce partie, sans imposer un système adéquat de reddition de comptes.

Le 29 mai 2001, la nouvelle vérificatrice générale, Sheila Fraser, a comparu devant le Comité de l'énergie au sujet du projet de loi C-4. Honorables sénateurs, nous devrions garder ses propos à l'esprit durant l'étude de ce projet de loi. Elle a déclaré:

La loi proposée semble comprendre certaines caractéristiques que nous avions demandées dans notre rapport de vérification de 1999, mais pas toutes, notamment, des mécanismes qui prégeraient l'intérêt public en général.

Honorables sénateurs, en d'autres termes, au moyen du projet de loi C-4, le gouvernement crée encore une autre organisation sans lien de dépendance sans prévoir les garanties nécessaires. Mme Fraser continue:

Les gouvernements subissent des pressions financières et technologiques les poussant à utiliser des moyens novateurs et non traditionnels d'exécuter les programmes et de fournir les services. À mesure que nous adoptons ces nouvelles formes d'exécution de programmes et de prestation de services, nous devons prendre garde de ne pas affaiblir les principes fondamentaux de la démocratie parlementaire.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots sur ce projet de loi et sur certaines préoccupations qui ont été exprimées. Malgré les explications fournies par le leader du gouvernement au Sénat concernant la relation entre le gouvernement et la société privée, le Sénat se trouve dans une situation extrêmement inconfortable. Le projet de loi C-4 ne fait rien de moins que demander au Parlement de légaliser ce que le gouvernement a fait sans en avoir l'autorisation du Parlement. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

Honorables sénateurs, permettez-moi de rappeler quelques faits qui sous-tendent ce projet de loi, au risque de répéter ce qui a été dit aujourd'hui et précédemment, parce qu'il est essentiel de connaître la suite des événements pour bien comprendre pourquoi on nous demande d'adopter ce projet de loi.

En déposant son budget 2000-2001, en février 2000, le ministre des Finances a déclaré que, pour aider le Canada à demeurer un chef de file dans le domaine de la technologie de l'environnement, le gouvernement créera un Fonds d'appui au développement durable, d'une valeur initiale de 100 millions de dollars.

Le 4 octobre 2000, le projet de loi C-46, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, parrainé par le ministre des Ressources naturelles, a été lu une première fois à l'autre endroit. Ce projet de loi ne renfermait aucune disposition faisant état d'une société constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. En octobre 2000, le Parlement a été dissous, des élections devant avoir lieu le 27 novembre. C'en était fait du projet de loi C-46.

Le 2 février 2001, le ministre a présenté le projet de loi C-4, qui reprenait textuellement le titre et le libellé du projet de loi C-46, sauf que les articles 35 à 39 avaient été ajoutés. Aux termes de l'article 35, «toute société constituée sous le régime de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes» serait désignée aux fins du projet de loi C-4. On remarque que le libellé ne précise aucune société en particulier, mais stipule simplement toute société constituée sous le régime de la partie II.

C'est étrange, honorables sénateurs, car, à l'époque, il était évident que le gouvernement négociait sérieusement avec une autre société. Seulement cinq semaines plus tard, le 8 mars 2001, une société appelée la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable recevait ses lettres patentes aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Ses objectifs, énoncés dans ses statuts constitutifs, sont à toutes fins utiles identiques au texte du sommaire du projet de loi, au verso de la page couverture.

Les versions des faits qui ont suivi varient, mais le résultat final demeure identique. Témoignant devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, le 15 mai 2001, le ministre des Ressources naturelles a déclaré:

Vous remarquerez que le successeur de ce projet de loi porte un numéro très bas. Il a été présenté le tout premier jour de la reprise des activités du Parlement après les élections. Cependant, nous avions, en fait, perdu quatre ou cinq mois.

L'argent qui avait été réservé dans le budget 2000 devait être utilisé avant la fin de l'exercice financier. Autrement, il ne pourrait être reporté et il faudrait recommencer. Pour nous protéger contre cette éventualité, nous avons présenté le projet de loi aussitôt que possible pour lui assurer des débuts précoces au nouveau Parlement, et nous avons rédigé des dispositions de transition pour permettre la création, si on veut — j'utilise une expression à laquelle je ne veux pas donner un sens légal — d'une société de portefeuille provisoire qui pourrait entrer en activité avant la fin de l'exercice financier, à certaines conditions. Elle ne pourrait pas, par exemple, statuer sur des projets mais elle pourrait se mettre à l'oeuvre.

Cette société de portefeuille, comme je l'appellerai à défaut de mieux, existe, fonctionne et occupe des bureaux. Lorsqu'elle aura reçu l'aval du Parlement, en temps et lieu, cette société se transformera pour prendre la forme que lui aura donnée le Parlement.

Le sénateur Banks a répondu:

Je m'inquiète de l'ordre des événements. Il semble que ce soit un affront — si ce n'est pas un terme trop fort — au Parlement que cette société ait été réalisée et que de l'argent ait été investi avant l'obtention de l'aval parlementaire. Je me demande si c'est ainsi que cela aurait dû se faire. Par exemple, qui sont les directeurs de cette fondation? Est-ce que ce sont des employés du gouvernement fédéral? Dans la négative, qui sont-ils? Pensez-vous que le déplacement de 100 millions de dollars, bien qu'il puisse être légal, soit approprié avant que le Parlement ait approuvé le projet de loi qui régira le fonctionnement de cette fondation?

Ce à quoi le ministre a répondu:

Ce n'est certainement pas ainsi que j'aurais souhaité que cela se passe. Comme je l'ai dit, nous avons été interrompus l'année dernière dans ce qui aurait été le déroulement normal des événements. C'était important, du point de vue du cadre fiscal, de régler le sort de 100 millions de dollars avant la fin de l'exercice financier. Autrement, l'argent n'aurait plus été disponible à cette fin. Pour garder l'argent à des fins de développement durable, il fallait agir pendant l'exercice financier en cours. Nous avions un problème qu'il fallait résoudre.

Si nous n'avions pas un bénéficiaire en place pour recevoir ces 100 millions de dollars avant la fin de l'exercice financier, cette somme ne pouvait être reportée. Il nous fallait un véhicule pour représenter le développement durable.

Honorables sénateurs, je voudrais maintenant vous citer un extrait des témoignages qu'a recueillis le Comité de l'énergie le 29 mai 2001. Il s'agit d'une déclaration faite par le vérificateur général intérimaire, Mme Fraser. Elle a affirmé:

Nous sommes également préoccupés au sujet du pouvoir d'autorisation de ces paiements. J'aimerais préciser certaines dates. Malheureusement, nous n'avons pas terminé tout notre travail de vérification et cela se fera dans le cadre du travail relatif aux comptes publics. L'accord de financement a été signé en mars et c'est en avril que les paiements ont été faits, [...]

M. Goodale a mentionné certaines dates et a précisé que la somme de 100 millions de dollars avait été versée avant la fin de l'exercice financier. Nous apprenons maintenant, et cela a été confirmé par le leader du gouvernement, qu'une somme de 50 millions a été déposée dans le compte de la société en avril, soit un mois après la fin de l'exercice financier correspondant à la période visée par le budget où étaient annoncés ces fonds.

(1610)

Mme Fraser poursuit:

[...] soit après la fin de l'exercice.

Le sénateur Kelleher: Ces paiements ont-ils été versés à la société en veilleuse?

Mme Fraser: Oui. Vingt-cinq millions de dollars ont été versée par le ministère de l'Environnement et 25 millions de dollars par Ressources naturelles Canada. Nous ne savons pas pour l'instant si le gouvernement inscrira ces paiements dans la colonne des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 ou non. Ces paiements seront inscrits dans un compte créditeur.

Le président: Je crois bien que le ministre nous a assurés que c'est la raison pour laquelle ces fonds sont inscrits dans le budget de l'année derniere.

Mme Fraser: Cela nous pose un problème, car les paiements ont été effectués après la fin de l'exercice.

Je ne veux pas présumer des conclusions de notre vérification, mais des questions se posent à propos des dates et nous voulons nous assurer du bien-fondé des pouvoirs d'autorisation de ces paiements.

Le sénateur Kelleher: Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de la façon dont cela s'est passé dans ce cas précis, soit le transfert des fonds à une société en veilleuse, en fiducie, pour le compte d'une fondation qui n'avait pas encore été créée?

Mme Fraser: Je dois dire que je n'aime pas la façon dont ces opérations ont été faites. Nous aurions préféré que le Parlement approuve la création de cette fondation ainsi que les montants d'argent transférés. Les fonds, comme je l'ai dit, sont transférés par le gouvernement avant qu'ils ne puissent servir à la prestation de services.

Le président: Qui plus est, ils n'ont pas été versés à une fondation, mais à une société en veilleuse. Certains d'entre nous auraient de gros problèmes s'ils procédaient de la sorte.

Le 30 mai, la présidente et de hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales, où l'échange suivant a eu lieu:

M. Lieff: Nous avons une réponse partielle. Cette organisation a été créée dans le cadre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. On a annoncé cette initiative dans la mise à jour d'octobre. Le gouvernement a estimé que c'était une initiative tellement importante et qu'il avancerait une partie des fonds en même temps qu'il demanderait l'autorisation parlementaire.

Le sénateur Banks: Pouvons-nous supposer que ces 100 millions vont apparaître dans la comptabilité de l'exercice précédent?

M. Lieff: Ils figureront dans la comptabilité de l'exercice précédent au chapitre des états financiers, mais quand la loi sera approuvée, ils apparaîtront aussi dans le Budget supplémentaire.

Le sénateur Kenny: Je ne pense pas que qui que ce soit suggère qu'il y a eu malversation ici, mais estimez-vous qu'on peut vraiment parler de meilleures pratiques ici?

M. Neville: N'oubliez pas que ce projet de loi a été présenté en octobre 2000, mais qu'il est mort au Feuilleton quand les élections ont été déclenchées. À la rentrée du Parlement, il a de nouveau été présenté à des fins pratiques le 2 février 2001. Cela dit, le gouvernement voulait vraiment aller de l'avant avec ce projet. Il y a donc eu une procédure à deux vitesses; d'une part, on a transféré à cette société des fonds, puisqu'elle était en fait incorporée, et en même temps on est allé de l'avant avec le projet de loi.

C'est à cause du déclenchement d'élections qui ont changé le déroulement des choses, mais tout est revenu à la normale maintenant.

Le sénateur Kenny: Pour dire les choses carrément, vous ne trouvez pas que c'est une façon de traiter un peu à la légère le Parlement?

Mme Robillard: Pourquoi dites-vous cela?

Le sénateur Kenny: Madame la ministre, la loi n'est pas adoptée. Il me semble qu'on commence par adopter les lois avant de dépenser l'argent, non?

Mme Robillard: Disons qu'on peut utiliser d'autres outils légitimes. Parfois on se sert de la loi, et parfois d'autres choses.

Le sénateur Kenny: Madame la ministre, vous qualifiez cela de meilleures pratiques?

Mme Robillard: C'était une décision du Cabinet.

Dans leurs budgets respectifs pour 2000-2001, l'exercice financier au cours duquel le Parlement a été prié de verser 100 millions de dollars à la Fondation, les ministères de l'Environnement et des Ressources naturelles ont chacun mis de côté 50 millions de dollars pour la Fondation, laquelle n'a pas été autorisée par le Parlement avant la fin de cet exercice. Dans leurs budgets pour l'année en cours, chacun de ces ministères a prévu une somme supplémentaire de 50 millions de dollars pour la Fondation.

Honorables sénateurs, comment peut-on expliquer que des fonds inutilisés apparaissent dans les prévisions budgétaires de l'exercice suivant, pour lequel un budget n'a pas encore été établi? Comment expliquer le transfert à une société privée de fonds publics au cours de l'année où ces fonds avaient été prévus, ou l'année suivante, sans que le Parlement ait approuvé les objectifs de cette société?

Le Comité de l'énergie pense qu'il s'agit d'un affront au Parlement. Le Comité des finances nationales a déposé son rapport sur les prévisions de 2001-2002 hier seulement. Il en est arrivé à cette accablante conclusion:

Les membres du comité condamnent cette manoeuvre par laquelle on a créé un organisme public et on lui a attribué 100 millions de dollars sans l'approbation préalable du Parlement.

Honorables sénateurs, en appuyant ce projet de loi, nous allons accepter sans honte que le gouvernement dépense l'argent des contribuables sans l'autorisation préalable du Parlement. Le problème n'est pas l'objet du projet de loi comme tel, mais les dispositions qui nous demandent de considérer comme légitime, pour ne pas dire légal, un processus illégitime, voire même illégal. Des sommes d'argent ont été virées sans l'approbation du Parlement. C'est aussi simple et scandaleux que cela.

Appuyer ce projet de loi revient à se moquer des droits et des prérogatives du Parlement. C'est confirmer l'arrogance et le mépris du pouvoir exécutif à l'endroit du Parlement, et abdiquer nos responsabilités fondamentales au profit d'un pouvoir exécutif dispensé de rendre des comptes. Il n'est pas question ici du projet de loi comme tel, bien que je ne sois pas d'accord avec le transfert de fonds publics dans des société privées appelées à appliquer des politiques gouvernementales que les ministères existants, comme l'a souligné le sénateur Cochrane, sont parfaitement capables d'appliquer eux-mêmes.

La création d'organismes semi-indépendants et non directement responsables est une forme de privatisation, la privatisation du Parlement. Le gouvernement se plaît à appeler cela un partenariat, mais c'est un partenariat entre le gouvernement et le secteur privé, et non ce que ce devrait être, à savoir un partenariat entre le Parlement et le secteur privé. Mais cela, c'est un autre débat.

La vraie question qui nous occupe, c'est celle de l'utilité du Parlement. À l'autre endroit, la concentration des pouvoirs au cabinet du premier ministre suscite de plus ne plus du mécontentement et de désillusion. Pendant ce temps, au Sénat, on a sonné l'alarme à maintes reprises pour un certain nombre de projets de loi où le Sénat n'est pas traité sur un pied d'égalité avec la Chambre des communes, comme le prévoit pourtant la Constitution.

Un vote en faveur du projet de loi C-4 est un vote en faveur de l'inobservation éhontée des conventions fondamentales par le gouvernement. Des fonds ont été affectés, mais la loi qui le prévoit n'a pas encore reçu la sanction royale. En effet, le projet de loi de crédits en cause, le C-29, a été déposé aujourd'hui et sera débattu plus tard dans la journée et demain. Il s'agit de 50 ou de 100 millions de dollars pour lesquels il y aura ou il n'y aura pas une approbation budgétaire. Or, nous devons accorder la sanction royale pour cela.

Au cours du dernier exercice, les ministères des Ressources naturelles et de l'Environnement ont réservé 50 millions de dollars à la Fondation, comme le prévoyait le budget de cette année-là. Au cours de l'exercice en cours, comme je l'ai déjà dit, chacun des ministères affiche de nouveau les 50 millions de dollars. Sur quoi se fondent-ils? Il n'y a pas eu de budget cette année. Comment peuvent-ils transférer des fonds à une entreprise privée si le Budget des dépenses de cette année n'a pas encore été approuvé?

Sur quel droit se fonde une entreprise privée pour exercer son activité à titre d'agent du Parlement, si ce dernier n'a pas autorisé cette entreprise à le faire? Qu'a fait l'entreprise depuis le 8 mars 2001? A-t-elle embauché du personnel, loué des locaux ou préparé de la documentation pour des postulants? Qu'est-il advenu des fonds qui lui ont été transférés sans l'autorisation du Parlement?

Honorables sénateurs, il y a bien trop de questions sans réponses et je n'en ai mentionné que quelques-unes. Ce n'est tout simplement pas le bon moment pour mettre le projet de loi C-4 aux voix. Nous ne pouvons pas non plus faire abstraction de la condamnation des actes du gouvernement par deux de nos comités permanents. Des observations unanimes ont été faites, sans une seule voix dissidente. Nous ne pouvons tout simplement pas faire abstraction de l'évident inconfort, pour dire le moins, de la vérificatrice générale désignée.

Étant donné qu'un certain nombre de questions soulevées au Sénat n'ont pas été portées à l'attention des membres de l'autre endroit au moment du débat sur le projet de loi C-4 là-bas, il est tout à fait normal qu'ils en soient informés et qu'ils réévaluent leur vote à la lumière de ces informations.

MOTION D'AMENDEMENT

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Conformément au paragraphe 59(1), appuyé par le sénateur Cochrane, je propose:

Que le projet de loi C-4 ne soit pas lu une troisième fois maintenant, mais qu'il soit renvoyé à la Chambre des communes pour une étude plus poussée.

(1620)

Son Honneur le Président: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Son Honneur le Président: Que les honorables sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Son Honneur le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés:

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, c'est un problème structurel. Il n'est pas possible de renvoyer un projet de loi à la Chambre des communes.

Son Honneur le Président: J'ai mis la motion aux voix, sénateur Cools. On a procédé au vote oral et je dois maintenant convoquer les sénateurs et demander que l'on fasse retentir le timbre. Je vais me rasseoir dans un instant pour voir si on peut s'entendre sur le temps pendant lequel le timbre retentira.

L'honorable Mabel M. DeWare: Honorables sénateurs, conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, je demande que le vote soit reporté à demain, à 15 heures, et que le timbre retentisse pendant une demi-heure, si mon collègue n'y voit pas d'inconvénient.

L'honorable Bill Rompkey: Nous n'y voyons pas d'inconvénient, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président: La motion a été mise aux voix. Deux sénateurs se sont levés; il y aura donc un vote. Le vote est reporté, non pas à 17 h 30 comme le prévoit le Règlement, mais à 15 heures, avec l'accord et le consentement de notre Chambre. Par conséquent, le timbre retentira à 14 h 30 en prévision du vote à 15 heures. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?

Des voix: D'accord.

[Français]

PROJET DE LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

DEUXIÈME LECTURE—REPORT DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, relativement au point numéro quatre à l'ordre du jour, la reprise du débat tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, les honorables sénateurs d'en face pourraient-ils nous aviser quand ils seront prêts à prendre part au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi?

Nous avons reçu le projet de loi le 30 mai dernier. Le 5 juin, l'honorable sénateur Pearson en a proposé la deuxième lecture et à la fin de son discours, le débat a été ajourné. Plusieurs sénateurs aimeraient aller de l'avant avec ce projet de loi, car il s'agit d'un projet de loi important.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je remercie le leader adjoint du gouvernement pour sa question. Je suis heureux de vous informer que le sénateur Andreychuk a commencé une étude approfondie de ce projet de loi. Cependant, les honorables sénateurs comprendront très bien que, ne disposant pas de l'appui de tous les ministères du gouvernement comme nos collègues d'en face, nous devons faire les recherches nous-mêmes.

Le sénateur Andreychuk, anciennement juge, connaît bien ce domaine de la loi. Son discours concernant l'explication du principe de ce projet de loi sera de première importance. Si des sénateurs d'en face veulent intervenir à cette étape de la deuxième lecture maintenant, nous sommes prêts à céder la position de notre collègue, mais à la condition qu'elle conserve, en tant que critique de l'opposition, la période de 45 minutes qui lui est allouée.

Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je cherche encore la réponse à ma question. D'après la réponse qu'il nous offre, le sénateur Kinsella nous invite à poursuivre le débat. Nous sommes d'accord. Si des sénateurs de ce côté veulent s'exprimer, nous laisserons quand même 45 minutes au sénateur d'en face pour exprimer sa position. Toutefois, avant de procéder, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre aimeraient quand même connaître la position de l'opposition. Pouvons-nous nous attendre à ce que cela se fasse au cours d'une séance assez rapprochée?

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, comme me l'a enseigné un de mes professeurs, il vaut mieux toujours parler comme un historien que comme un prophète. J'espère bien que le sénateur Andreychuk sera prête. Si ce n'est pas la semaine prochaine, elle le sera dans un délai raisonnable.

(Le débat est reporté.)

[Traduction]

LA LOI DE CRÉDITS N^O 2 POUR 2001-2002

DEUXIÈME LECTURE—AJOURNEMENT DU DÉBAT

L'honorable Isobel Finnerty propose: Que le projet de loi C-29 portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002, soit lu une deuxième fois.

— Honorables sénateurs, ce projet de loi, la Loi de crédits no 2 pour 2001-2002, prévoit l'octroi de la totalité des crédits pour le budget principal de l'année 2001-2002, soit un montant de 36,1 milliards de dollars. Le Budget principal des dépenses a été déposé ici et à l'autre endroit le 27 février dernier.

Le Budget principal des dépenses pour 2001-2002 s'élève à 165,2 milliards de dollars, ce qui constitue une augmentation de 5,8 p. 100 par rapport au budget principal pour l'année 2000-2001. Cela tient compte du plan de dépenses établi dans l'énoncé économique et la mise à jour budgétaire déposé par le ministre des Finances en octobre 2000. Il comprend des dispositions portant sur des dépenses effectuées dans le cadre de programmes législatifs et sur des autorisations en vertu du budget supplémentaire des dépenses. La mise à jour budgétaire prévoit également la réévaluation des biens et exigibilités du gouvernement et permet la péremption prévue dans les dépenses.

(1630)

Le budget comprend des renseignements sur les autorisations des dépenses budgétaires et non budgétaires. La Loi de crédits no 1 de 2001-2002 prévoyait le déblocage des crédits provisoires pour le budget principal de 2001-2002, d'un montant de 16,3 milliards de dollars. Les crédits provisoires ont reçu la sanction royale le 30 mars 2001. Le Parlement doit maintenant revoir la loi de crédit pour la totalité des crédits, soit la partie restante des dépenses affectées chaque année.

Les dépenses budgétaires comprennent le service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et d'immobilisation, les paiements de transfert et les paiements aux sociétés d'État. Les dépenses non budgétaires comprennent les prêts, les investissements et les avances de fonds.

Ce Budget principal des dépenses appuie la demande d'autorisation parlementaire de dépenser 42,4 milliards de dollars en vertu de programmes. Les 112,8 milliards de dollars restants sont des crédits législatifs.

Voici les grandes lignes du budget principal pour 2000-2002.

Augmentations majeures: 3,8 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux; 1,4 milliard de dollars en transferts directs aux particuliers, au titre par exemple de la Sécurité de la vieillesse; 957 millions de dollars au titre des paiements de péréquation fiscale aux provinces; 596,1 millions de dollars pour les dépenses de la Défense nationale; 360,3 millions de dollars pour le nouveau programme Infrastructures Canada; 283,8 millions de dollars au titre de l'augmentation de la rémunération des juges, y compris des fonds pour la rémunération des juges, des agents de la GRC, et autres coûts correspondant aux régimes de prestations aux employés; 200 millions de dollars au titre des crédits pour éventualités; le crédit 5 pour des questions comme celle du règlement des revendications des Premières nations; 195,2 millions de dollars au titre des contributions aux régimes d'assurance des employés de la fonction publique; 143,8 millions de dollars pour l'enveloppe de l'aide internationale; 120 millions de dollars pour la mise en oeuvre du programme des chaires de recherche du Canada; 116,2 millions de dollars pour la conduite du recensement de 2001 qui a eu lieu le 15 mai 2001; 114,9 millions de dollars pour les initiatives nouvelles visant à favoriser l'autonomie administrative et socioéconomique et les aspirations culturelles des Inuits et des Indiens; 107 millions de dollars pour la mise en place du nouveau programme de gestion intégrée du risque dans le secteur agricole; 100 millions de dollars en paiements de transfert pour les administrations territoriales.

Réductions majeures: 505 millions de dollars par suite de la temporisation du programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole; 300 millions de dollars au titre des prévisions à la baisse des frais et des intérêts liés la dette; 265,7 millions de dollars pour la réduction de l'aide matérielle au Kosovo et le retrait des Forces canadiennes en poste au Kosovo; 245 millions de dollars au titre de la réduction des subventions accordées aux fiduciaires des régimes enregistrés d'épargne-études; 204 millions de dollars au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants; 191 millions de dollars au titre de la réduction du financement des programmes de subventions et de contributions aux provinces en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe; 165,8 millions de dollars pour l'encaissement des billets à demande des institutions financières internationales; 115,4 millions de dollars au titre de la réduction des paiements budgétaires à différentes institutions financières internationales; 101 millions de dollars au titre des programmes du Réseau scolaire et de l'Accès communautaire.

Quant aux crédits non budgétaires, la principale augmentation est de 1,9 milliard de dollars pour les nouveaux accords de soutien financier direct du Programme canadien de prêts aux étudiants. La principale réduction est de 437,9 millions de dollars en paiements non budgétaires à différentes institutions financières internationales.

Honorables sénateurs, si vous désirez des renseignements supplémentaires, je me ferai un plaisir de vous les fournir.

(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Murray, le débat est ajourné.)

LA LOI VISANT À PRÉCISER LE SENS DE «MARIAGE»

DEUXIÈME LECTURE—SUITE DU DÉBAT

L'ordre du jour appelle:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de «mariage».—(L'honorable sénateur Cools).

L'honorable Anne C. Cools: Honorables sénateurs, j'interviens pour parler de la deuxième lecture de mon projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de «mariage». Cette mesure législative va aboutir à la création de la Loi concernant le mariage, dont le titre abrégé est Loi sur le mariage.

Le projet de loi S-9 découle de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, adoptée en juin 2000. Cette mesure législative omnibus a modifié plusieurs lois à l'égard des avantages et des pensions, pour les conjoints de même sexe. La signification de «mariage» est énoncée à l'article 1.1 dans la règle d'interprétation aux fins de cette loi, et on considère que le mariage désigne uniquement l'union entre un homme et une femme. Voici ce que dit l'article 1.1:

Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme «mariage», soit l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.

Les mots «d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne» sont tirés du jugement rendu dans la cause Hyde c. Hyde par les tribunaux successoraux et de divorce du Royaume-Uni. Estimant qu'il serait conséquent et approprié que cette même interprétation de «mariage» soit établie dans une loi portant sur le mariage, j'ai élaboré le projet de loi S-9 et l'ai présenté au Sénat. Cette mesure législative crée une Loi sur le mariage, également inspirée de la définition de mariage énoncée dans la cause Hyde v. Hyde, soit l'union légitime d'un homme et d'une femme. Je vais présenter au Sénat une analyse historique et juridique du mariage à titre de phénomène social constituant le fondement même de la société.

Honorables sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous donner un exemple d'une cérémonie de mariage, tiré du Book of Common Prayer de 1549 de l'Église anglicane. Le célébrant amorce la cérémonie en disant:

Chers fidèles, nous sommes réunis aujourd'hui sous les yeux du Seigneur et sous les yeux de cette communauté pour célébrer l'union de cet homme et de cette femme par les liens sacrés du mariage, honorable institution créée par Dieu [...]

Ces paroles sont bien connues de nombreuses générations.

Dans le Book of Common Prayer, on précise ainsi le but du mariage:

Le mariage a été créé pour consacrer l'union d'un homme et d'une femme, la procréation d'enfants grandissant dans la crainte et l'amour de Dieu;...

Le Book of Common Prayer reprend l'Évangile selon saint Mathieu, chapitre 19, versets 4 à 6, qui mérite d'être répété:

Jésus répondit: N'avez-vous pas lu que le Créateur, au commencement, fit l'homme et la femme et qu'il dit: C'est pourquoi l'homme quittera son père et sa mère, et s'attachera à sa femme, et les deux deviendront une seule chair? Ainsi ils ne sont plus deux, mais ils sont une seule chair.

Toutes les grandes religions du monde qui font partie de notre patrimoine canadien célèbrent de façon similaire l'union d'un homme et d'une femme. Le mariage est un acte solennel visant un but social profond. Le mariage était également un sacrement qui consacrait l'union sexuelle d'un homme et d'une femme dans le but de la procréation, c'est-à-dire de la reproduction. Le seul intérêt public du mariage est la reproduction, la préservation de l'espèce. Il n'y a pas d'intérêt public dans l'acte sexuel ou l'assouvissement des pulsions sexuelles. Du point de vue juridique, le seul intérêt public est aussi la préservation de l'espèce et des enfants.

Honorables sénateurs, permettez-moi de faire quelques observations sur la procréation et les relations conjugales d'ordre sexuel. Au Sénat, j'ai déjà mentionné que le terme «conjugal» tient du droit matrimonial et que les relations conjugales d'ordre sexuel n'existent que dans le cadre de l'union sexuelle d'un homme et d'une femme. Je me suis opposée à l'utilisation du mot «conjugal», ce terme de droit matrimonial, pour décrire les relations homosexuelles dans la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations. À mon avis, cette formulation n'allait mener qu'à des contestations judiciaires et ne visait qu'à miner le sacrement du mariage d'un homme et d'une femme.

J'ai soutenu que la conjugaison signifiait la recombinaison de matériel génétique. Au sens biologique, le Shorter Oxford English Dictionary définit la conjugaison comme l'union de deux cellules pour la reproduction. En biologie, la conjugaison est l'acte de recombinaison génétique, c'est-à-dire la recombinaison de matériels génétiques. Cette recombinaison de matériels génétiques a pour conséquence de produire une descendance appelée enfants dans l'espèce humaine. Comme ils sont de la même espèce, les descendants humains sont semblables aux deux parents, mais, bien que de la même espèce, sur une base individuelle, chaque descendant est un organisme unique et une personne unique.

Honorables sénateurs, la condition préalable, la condition absolument nécessaire pour obtenir une recombinaison génétique chez les humains, c'est-à-dire pour la procréation, est l'existence de deux types sexuels différents. Pour que la procréation ou la reproduction puisse se produire, il faut qu'il y ait deux types sexuels de la même espèce, mais cependant deux types sexuels différents. Ils doivent être biologiquement différents l'un de l'autre, différents en capacité de conjugaison et différents en fonction de conjugaison. Cette différence veut dire un mâle et une femelle. Les deux types sexuels nécessaires sont un donneur de matériel génétique, couramment qualifié de mâle, un homme; et un receveur de matériel génétique, couramment qualifié de femelle, une femme. Cette fusion de matériels génétiques est le processus de recombinaison génétique. Il s'agit d'une recombinaison de matériels génétiques d'un homme et d'une femme. Il s'ensuit donc que la conjugaison biologique, la recombinaison génétique, n'est tout simplement pas possible quand deux organismes sont du même type sexuel — une condition qualifiée d'homosexualité. Les activités sexuelles homosexuelles ne peuvent être conjugales aux fins de la conjugaison parce que deux homosexuels sont du même type sexuel. Par conséquent, les activités et les relations sexuelles homosexuelles ne peuvent pas être des relations conjugales parce qu'elles ne peuvent pas conjuguer.

(1640)

Honorables sénateurs, j'en arrive maintenant à notre Constitution. La Loi constitutionnelle de 1867 établit au paragraphe 91(26) «Le mariage et le divorce» comme des questions relevant des pouvoirs du Parlement. Cependant, aux termes du paragraphe 92(12) de la même loi, «La célébration du mariage dans la province» relevait des pouvoirs exclusifs des législatures provinciales. L'histoire de cette séparation entre le mariage et le divorce d'une part et la célébration du mariage elle-même d'autre part mérite d'être racontée. Pour ce faire, nous devons remonter aux Pères de la Confédération, aux Conférences sur la Confédération et aux Débats sur la Confédération qui ont eu lieu de 1864 à 1867. À la conférence de Québec, en octobre 1864, la question du mariage et du divorce avait été affectée entièrement au Parlement. À Québec, dans ces résolutions, il n'y avait pas eu de catégorie séparée quant à la célébration du mariage. Cette séparation ne s'est produite qu'à Londres. Entre la Conférence de Québec de 1864 et la Conférence de Londres de 1866, certains événements politiques, y compris les débats sur la Confédération, s'étaient produits. Ces événements ont amené, à la Conférence de Londres, les Pères de la Confédération à séparer le pouvoir relié à la «célébration du mariage» du pouvoir général relié «au mariage et au divorce» et à le confier à la législature locale en tant que catégorie juridique et constitutionnelle distincte. La célébration de mariage a obtenu sa propre catégorie constitutionnelle pour des raisons très profondes qui étaient surtout religieuses et morales.

Honorables sénateurs, j'en arrive maintenant aux débats sur la Confédération sur les 72 résolutions de Québec, soit les débats de 1865 au Conseil législatif et à l'Assemblée législative de la province du Canada-Uni. Le 3 février 1865, au Conseil législatif, sir Étienne Taché, premier ministre de la province du Canada, a proposé la motion pour le débat de ces résolutions de la Conférence de Québec de 1864. Le même jour, le 3 février, trois jours avant le début du débat à l'assemblée législative, M. Cauchon, le député de Montmorency au Québec, a posé une question à John A. Macdonald, procureur général du Canada-Ouest au sujet de la loi du mariage. M. Cauchon a demandé si le mariage était affecté au Parlement général ou aux législatures locales. Au sujet de M. Cauchon, les débats, tels qu'enregistrés dans les Débats parlementaires sur la question de la Confédération des provinces de l'Amérique britannique du Nord, nous apprennent ceci:

Il y a certaines parties des résolutions susceptibles de malentendus et de divergences d'opinions; par exemple, la clause qui soumet les lois civiles au contrôle du gouvernement local, et la clause qui met la loi du mariage parmi les attributions du gouvernement général. La loi du mariage est éparse dans tout le code civil, et je ne vois pas comment on peut la placer sous une législature différente de celle qui doit régler le reste du droit civil.

Les questions de M. Cauchon ont joué un rôle clé. Trois jours plus tard, le 6 février, John A. Macdonald a lancé le débat à l'assemblée législative sur la motion concernant les résolutions de Québec, motion qui faisait déjà l'objet d'un débat au Conseil législatif. Les catholiques canadiens-français voulaient un débat sur le mariage. Le 21 février 1865, à l'assemblée législative, Hector Langevin, qui était alors solliciteur général pour le Canada-Est, a expliqué le mariage en ces termes:

Et afin d'être plus explicite, je vais lire comment ce mot «mariage» doit être entendu ici:

Le mot mariage a été placé dans la rédaction du projet de constitution pour attribuer à la législature fédérale le droit de déclarer quels seront les mariages qui devront être considérés comme valides dans toute l'étendue de la confédération, sans toucher pour cela, le moins du monde, aux dogmes ni aux rites des religions auxquelles appartiennent les parties contractantes.

C'est là un point important, et les députés canadiens-français doivent être heureux de voir que leurs compatriotes dans le gouvernement n'ont point failli à leur devoir sur une question aussi majeure.

Les Pères de la Confédération étaient attentifs aux besoins religieux de leurs partisans. Le 20 février 1865, lorsqu'il a clos le débat, le premier ministre Taché a dit ceci:

Si l'honorable député veut bien prendre sa plume, il pourra noter ma réponse: Le mot mariage a été inclus pour donner à l'assemblée législative générale le droit de décider quelle forme de mariage sera légale dans toutes les parties de la confédération, sans toucher aux règles et prescriptions de l'Église à laquelle appartiennent les parties contractantes.

Les préoccupations des catholiques canadiens-français ont été reconnues à la Conférence de Londres en 1866.

Honorables sénateurs, en 1866, à la Conférence de Londres, en Angleterre, les Pères de la Confédération ont séparé la célébration du mariage du mariage et du divorce pour confier cette responsabilité aux assemblées législatives locales ou provinciales. Dans la résolution de la Conférence de Londres, on avait employé l'expression «La propriété et les droits civils, y compris la célébration du mariage». Dans la première ébauche du projet de loi, en date du 23 janvier 1867, on a changé cela de sorte que la célébration du mariage était une catégorie distincte de la propriété et des droits civils. Le paragraphe 37(12) portait sur «La célébration du mariage dans la province», et le paragraphe 37(13) sur «La propriété et les droits civils». Cette différence structurelle et constitutionnelle entre la compétence du Dominion en matière de «mariage et divorce» et la compétence provinciale de légiférer en matière de «célébration du mariage» a été maintenue dans plusieurs ébauches ultérieures de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique. Honorables sénateurs, je crois qu'il y a eu sept ou huit ébauches en tout.

Le 12 février 1867, le lord Carnavon, secrétaire d'État aux Colonies, a présenté la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique à la Chambre des lords du Royaume-Uni. Peu après, soit le 26 février 1867, la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique a été présentée à la Chambre des communes. Elle a reçu la sanction royale le 29 mars 1867 et a été promulguée le 1er juillet 1867, le jour de la Fête du Dominion, qu'on appelle maintenant la Fête du Canada.

Honorables sénateurs, sir John A. Macdonald a toujours soutenu que la compétence conférée aux législatures provinciales en matière de célébration du mariage avait été enchâssée dans la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique à l'initiative des représentants de la province du Bas-Canada qui, en tant que catholiques, souhaitaient se prémunir contre toute légalisation du mariage civil, célébré en l'absence de membres du clergé catholique et de rites religieux. Ils souhaitaient laisser aux législatures provinciales la compétence de légiférer sur la célébration du mariage. Le Parlement du Canada avait, lui, compétence sur toutes les questions législatives concernant la situation juridique du mariage, plus précisément concernant les époux et les circonstances de leur union.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-9 rétablit la Loi sur le mariage et définit le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, selon la décision Hyde c. Hyde. L'article 3 du projet de loi S-9 établit ce qui suit:

Le terme «mariage» a le sens qui lui est attribué par la décision Hyde c. Hyde rendue en 1866 par le tribunal Courts of Probate and Divorce de l'Angleterre et qui lui est donné par les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, à savoir l'union volontaire d'un homme et d'une femme en tant qu'époux, à l'exclusion de tout autre type d'union [...]

(1650)

Hyde c. Hyde demeure le jugement définitif sur le sens du mariage. Mon projet de loi ne fait que maintenir et affirmer ce fait. Il est fondé sur la définition que la ministre de la Justice, Anne McLellan, a rédigée à partir de la décision dans l'affaire Hyde c. Hyde et a incluse dans la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, adoptée l'an dernier. Il est aussi fondé sur les paroles sur le mariage que la ministre a prononcées à la Chambre des communes en juin 1999.

Le 8 juin 1999, la ministre McLellan a pris la parole à la Chambre des communes pour parler de la motion sur le mariage proposée par Eric Lowther, député réformiste de Calgary-Centre. Voici le texte de cette motion:

Que, de l'avis de la Chambre, il est nécessaire, parallèlement au débat public entourant les récentes décisions judiciaires, de confirmer que le mariage est et doit demeurer exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et que le Parlement prendra toutes les mesures voulues pour préserver au Canada cette définition du mariage.

La ministre a remercié Eric Lowther en déclarant ceci:

En fait, j'aimerais remercier le député d'avoir [...] donné au gouvernement l'occasion de clarifier sa position sur cette importante question.

La ministre a ajouté:

La définition de mariage qui est appliquée systématiquement au Canada depuis une cause britannique rendue en 1866 est «l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre union». Cette cause et cette définition sont considérées comme ayant force de loi par les Canadiens ordinaires, par les universitaires et par les tribunaux. Les tribunaux ont confirmé la constitutionnalité de cette définition.

Elle a ensuite déclaré à la Chambre que la Cour divisionnaire de l'Ontario a confirmé la constitutionnalité de la définition de mariage dans l'affaire Layland c. Ontario, en 1993. Elle a cité ce passage de la décision du juge Southey:

[...] les unions entre personnes du même sexe ne constituent pas des «mariages» eu égard à la définition de mariage. Les requérants entendent recourir à l'article 15 de la Charte pour modifier la définition de mariage. Je ne pense pas que la Charte ait ce pouvoir.

En concluant, la ministre a déclaré:

J'appuie la motion pour maintenir la définition juridique claire du mariage au Canada qui est exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

Cette motion a été adoptée le 8 juin 1999 par un vote de 216 contre 5. Quelques mois plus tard, soit en mars 2000, la ministre de la Justice a été obligée, par suite de cela, de modifier la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations pour y inclure cette définition du mariage pendant que le projet de loi était au comité des Communes.

Honorables sénateurs, je signale aussi que nous avons adopté, il y a environ deux mois, la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, dont l'article 4 prévoit ceci au sujet du mariage:

Le mariage requiert le consentement libre et éclairé des parties à se prendre pour époux.

C'est ainsi que le gouvernement fédéral a employé récemment la définition du mariage de Hyde c. Hyde dans deux lois fédérales distinctes. Cela révèle le besoin d'adopter une loi spécifique sur le mariage. Le projet de loi S-9 constitue cette loi et ne fait que confirmer la définition du mariage qui existait déjà dans la loi, et telle qu'elle était prévue dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-9 place la signification du mariage selon Hyde c. Hyde dans un statut intitulé: Loi sur le mariage. Le projet de loi interprète la loi qui existait déjà. Voici les mots exacts que l'éminent juriste, lord Penzance, a employés en 1866 dans son jugement de l'affaire Hyde c. Hyde:

J'estime que le mariage [...] se définit exclusivement comme l'union d'un homme et d'une femme.

Les Pères de la Confédération, et surtout les John A. Macdonald, Hector Langevin et lord Carnarvon, l'auteur de la loi de 1867, étaient sans doute bien au fait du jugement que lord Penzance avait rendu en 1866 dans l'affaire Hyde c. Hyde. La signification du mariage donnée aux articles 91 et 92 de l'AANB de 1867 est sans doute celle que les Pères de la Confédération avaient prévue et voulue, à savoir l'union «d'un homme et d'une femme».

Honorables sénateurs, le mariage est un acte public qui combine simultanément un rite de passage personnel et la force de loi. Le mariage n'est pas un contrat ordinaire. Il n'est pas conclu par seul consentement des parties contractantes et aucun accord entre les parties ne peut en modifier les conditions. En outre, le mariage ne peut être dissous ni prendre fin du seul consentement des parties. Il est clair que, appliqué au mariage, le mot «contrat» ne suffit pas toujours à expliquer le mariage aux plans social, juridique et constitutionnel.

Honorables sénateurs, j'en arrive maintenant à la nature du mariage. Je vais citer deux autres jugements célèbres, l'un rendu par ce même lord Penzance, plus tard en 1870, et l'autre par lord Birkenhead, en 1922. Dans l'affaire Mordaunt c. Mordaunt, devant les tribunaux de succession et de divorce, lord Penzance a posé une question importante: «Le mariage est-il un contrat ordinaire?» Il a proposé la réponse suivante:

Le mariage est une institution. Il confère un état civil aux conjoints et aux enfants issus du mariage. Bien qu'il soit conclu par des particuliers, il revêt un caractère public. Il est le fondement sur lequel repose le cadre d'une société civilisée. À ce titre, il est soumis dans tous les pays aux lois générales qui dictent et contrôlent ses obligations et privilèges, indépendamment de la volonté des parties. En outre, le mariage présente des caractéristiques que n'a aucun autre contrat...

Dans l'affaire Rutheford c. Richardson devant la Chambre haute, en 1922, le lord chancelier, lord Birkenhead, a dit:

[...] le mariage est plus qu'un simple contrat entre les époux, une union que les conjoints peuvent dissoudre eux-mêmes, selon leur propre volonté, même de façon consensuelle. C'est un statut qui concerne aussi autrui et des intérêts plus importants...

J'attire l'attention des sénateurs sur les concepts sociaux et juridiques que traduisent «statut» et «d'autres intérêts plus importants». Le mariage confère un état civil. De plus, la meilleure description des «intérêts plus importants» consiste à dire qu'il s'agit du caractère public du mariage et de la nature de mariage comme acte public.

Honorables sénateurs, je parlerai maintenant de l'état civil et des autres intérêts plus importants. Il s'agit des intérêts publics, connus anciennement comme le bien public, le bien commun. Dans le mariage, le bien public est la procréation d'enfants et la protection publique de l'acte sexuel qui entraîne la procréation. C'est ce qui lie le droit et le consentement de Sa Majesté. Le mariage n'est pas qu'une entente entre un couple. Il s'agit d'une entente entre trois parties, et non deux. Dans un mariage, comme dans un divorce, il y a trois parties. Dans tous les mariages, la tierce partie est Sa Majesté la Reine. La reine, à titre de représentante de la population, est partie à tous les mariage comme à tous les divorces. C'est en vertu du droit de la prérogative royale que le mariage est célébré au Canada. La prérogative royale accorde des licences au clergé et des commissions aux juges et aux juges de paix pour qu'ils célèbrent des mariages. La prérogative royale les investit d'un pouvoir juridique et civil de célébrer des mariages, de déclarer des personnes mariées et de conférer aux personnes mariées un état civil particulier. L'octroi de licences et de commissions est un acte issu de la prérogative royale. Les mariages ne peuvent être célébrés, c'est-à-dire consacrés, que par des personnes auxquelles Sa Majesté la Reine a accordé une licence ou une commission. Le pouvoir de célébrer des mariages, d'unir des personnes dans le mariage, est la prérogative de la reine. Après la conquête de 1759, cette prérogative a été conférée en 1763, par une commission royale, au gouverneur en chef du Québec de l'époque, le capitaine James Murray. En 1867, année de la Confédération, cette prérogative conférée par la commission a été confiée au Gouverneur général Monk, représentant de la reine et premier Gouverneur général du Canada. Cette prérogative appartient toujours à la reine et à ses représentants. La souveraine, la reine, détient un intérêt absolu, l'intérêt public, dans tous les mariages. En vertu de la prérogative royale, au Canada, notre Constitution a conféré à la reine et à ses représentants des pouvoirs spéciaux dans ces questions cruciales. Dans la loi sur le mariage, cette prérogative royale a étayé le rôle que remplit le mariage pour protéger la vie même. Les pouvoirs que confère la prérogative de la reine servent à protéger et à surveiller la suite de l'espèce.

(1700)

Honorables sénateurs, le pouvoir de déterminer qui peut se marier est réservé exclusivement au droit de la prérogative, lex prerogativa, et au droit du parlement, lex parliamenti. Les tribunaux n'ont pas le moindre pouvoir constitutionnel de déterminer l'état civil, le caractère public du mariage ou les personnes qui peuvent se marier. Le cinquième paragraphe du préambule du projet de loi que je parraine stipule:

Attendu qu'il est opportun que le Parlement du Canada précise le sens de «mariage» en tant que politique de l'État, étant donné que le mariage est une matière et une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement;

Je le répète, le sens du mariage est une affaire qui relève uniquement de la compétence de la Haute Cour du Parlement.

Le pouvoir constitutionnel de déterminer qui peut se marier, c'est-à-dire, la capacité légale de se marier, ne relève pas des tribunaux, mais du Parlement et de la reine. Dans la loi sur le mariage, Sa Majesté remplit deux rôles constitutionnels, un double rôle constitutionnel. Ce rôle consiste, d'une part, à exercer le pouvoir du Parlement en vertu de la prérogative royale d'accorder la sanction royale aux projets de loi et, d'autre part, à marier les personnes, en vertu de la prérogative royale d'autoriser le mariage.

Honorables sénateurs, le mariage est l'union permanente d'un homme et d'une femme, que motive l'instinct de reproduction. Le mariage est cet arrangement légal, civil et religieux qui a entretenu l'union sexuelle d'un homme et d'une femme.

Historiquement et légalement, le mariage est un sacrement de l'Église et la seule union sexuelle approuvée par la loi et la religion. L'appétit sexuel ou la pulsion sexuelle ne trouvent aucun appui dans la loi. En fait, la loi a toujours prôné le renoncement au désir, sa limitation. La loi comprend que les pulsions sexuelles n'ont aucune limite et que, laissées à elles-mêmes, elles deviennent excessives. L'appétit sexuel et la recherche de gratifications sexuelles, s'ils ne sont contenus à l'intérieur de limites sociales et légales, sont antisociaux. Ces désirs non limités peuvent être désastreux socialement à cause de la nature même du désir.

Le désir humain vient de fortes envies, de pulsions primitives et instinctives. Ces envies sont puissantes et profondes et peuvent devenir incontrôlables. Le mariage a donc été créé pour régir un besoin sexuel, l'union charnelle entre un homme et une femme, ainsi que la progéniture qui en résulte. Il a été institué pour protéger la fonction de procréation et assurer la survie de l'espèce et l'appartenance à celle-ci. Le mariage sert à gouverner cette force physique puissante qui unit un homme et une femme, cette force de la nature issue de l'instinct sexuel dont le but est de procréer, de faire des enfants. C'est un instinct puissant qui reste mal compris. Le mariage est censé procurer les meilleures conditions pour l'exercice de ces fonctions sexuelles qui assurent la reproduction. Le mariage tente de limiter les effets négatifs et même néfastes de l'abus de ces fonctions sexuelles dont dépend la reproduction.

Honorables sénateurs, on sait peu de choses sur l'origine de la vie morale et du comportement des êtres humains. Cependant, on sait que la morale primitive a vu le jour à cause de la nécessité de sauvegarder la vie, c'est-à-dire d'assurer la subsistance, et de la nécessité d'assurer la pérennité de l'espèce, c'est-à-dire de voir à la procréation. Satisfaire ces besoins instinctuels signifie qu'il faut accomplir tout un ensemble de rites touchant la grossesse, la naissance, la puberté, le mariage et la mort, des situations où l'être humain est confronté au sacré et au divin. Ces rites sont tous liés à la préoccupation instinctuelle fondamentale, soit la préservation de l'espèce. Par conséquent, ces impulsions de l'être humain, dont l'instinct sexuel, ont fait naître une bonne partie de la pensée morale et du code moral et ont fini par aboutir à des règlements et même à des lois.

La vie et la procréation sont deux intérêts fondamentaux de la société. Au cours des millénaires, la morale primitive, les coutumes et les tabous primitifs, ont pris la forme de tout un corpus juridique qu'on appelle maintenant la législation matrimoniale. Cette dernière a été conçue pour une bonne raison, et elle est protégée du point de vue constitutionnel par le Parlement et Sa Majesté la Reine. La vie humaine est si importante et l'acte sexuel homme-femme dans la procréation est si capital que le code appelé droit matrimonial est venu encadrer l'acte sexuel. Il l'a fait en reconnaissance du fait que l'on doit se méfier du désir, comme on le fait pour toutes les passions. Le désir et l'acte sexuel en tant que tels n'ont aucun caractère public et n'intéressent donc pas le bien et l'intérêt publics. Le mariage est l'union d'un homme et d'une femme dans le bizarre acte de la procréation.

Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Wiebe d'appuyer ce projet de loi. Je remercie tous les sénateurs de leur attention et je les exhorte tous à appuyer mon projet de loi S-9.

L'honorable Jack Wiebe: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur d'appuyer ce projet de loi, en l'occurrence le projet de loi S-9. J'ai l'intention d'intervenir dans le débat, mais à l'instar de ma collègue de la Saskatchewan, le sénateur Andreychuk, je voudrais d'abord étudier sérieusement la teneur des observations de madame le sénateur Cools. Je compte pouvoir faire mes observations la semaine prochaine. Je demande donc la permission d'ajourner le débat.

(Sur la motion du sénateur Wiebe, le débat est ajourné.)

L'ÉTUDE DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ

BUDGET ET DEMANDE D'AUTORISATION DE SE DÉPLACER—ADOPTION DU RAPPORT DU COMITÉ DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Le Sénat passe à l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (budget-octroi de fonds supplémentaires), qui a été présenté au Sénat le 12 juin 2001.—(L'honorable sénateur Kirby)

L'honorable Marjory LeBreton propose: Que le rapport soit adopté.